Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant l’avant-projet de LP

pour les créanciers, d’exploiter les actes de défaut de biens sur une longue durée alors que cette phase est, pour les débiteurs, pesante sur le plan tant psychique que pratique.

Enquête sur les effets d’une procédure de libération du solde des dettes pour les débiteurs

Cette seconde enquête visait à identifier et à quantifier les effets potentiels d’une pro- cédure de libération du solde des dettes pour les débiteurs. Elle a porté sur les effets directs pour les débiteurs, par exemple sur la santé ou l’intégration sur le marché du travail, mais aussi sur les effets indirects pour l’État, comme la diminution des dé- penses pour l’aide sociale ou les subsides d’assurance-maladie ou encore l’augmen- tation des recettes fiscales.

Cette seconde enquête a aussi été menée sous la forme d’entretiens directifs avec des experts de cette thématique. Les experts ont toutefois eu des difficultés à estimer l’im- pact d’une procédure de libération du solde des dettes, car celui-ci dépendait des mo- dalités de la procédure elle-même, mais aussi d’autres facteurs nécessaires pour as- sainir la situation financière d’un individu sur la durée, comme l’assistance par des conseils aux débiteurs ou l’intégration sur le marché du travail.

Les enquêteurs ont procédé à des estimations sur la base de différentes catégories de débiteurs. L’impact a été jugé particulièrement positif pour les débiteurs qui ne peu- vent pas offrir de remboursement ou seulement un taux de remboursement insuffisant, ou dont la composition des créanciers est défavorable, mais dont la situation est au- trement stable. On peut également s’attendre à une influence positive pour les entre- preneurs individuels insolvables. Ils ont en partie des dettes importantes résultant de leur ancienne activité commerciale, ce qui réduit la motivation à reprendre un travail. Pour les jeunes adultes, la libération du solde des dettes permet de faciliter l’entrée dans la vie adulte et professionnelle lorsque des événements particuliers survenus tôt dans leur vie font qu’ils ont déjà de lourdes dettes. En revanche, au sein de ce groupe, les petites dettes liées à des crédits de consommation ont de bonnes chances d’être remboursées durant la vie active. Pour les débiteurs à la retraite, l’impact sociétal est moins marqué que pour les jeunes débiteurs, car les dettes n’ont pas d’influence sur la participation de ces personnes à la vie active. Enfin, la situation est particulièrement complexe en ce qui concerne les personnes endettées qui perçoivent l’aide sociale. Pour elles, l’endettement n’est souvent qu’un problème parmi d’autres. Pour qu’une personne puisse sortir de l’aide sociale, elle doit généralement pouvoir réaliser un re- venu en plus d’être libérée de ses dettes. Du point de vue sociétal, la procédure de libération du solde des dettes peut aider certaines personnes à se réinsérer et à sortir de l’aide sociale, mais pour la plupart d’entre elles, cela ne sera pas suffisant. Cette procédure n’est qu’un facteur parmi d’autres contribuant à stabiliser durablement la situation de ces personnes. Cela dit, il ne faut pas sous-estimer les effets d’une procé- dure de libération des dettes sur la santé de ce groupe de personnes.

Dans l’ensemble, l’enquête parvient à la conclusion que le désendettement a des effets positifs non seulement pour le débiteur, mais aussi sur son entourage immédiat. La procédure de libération du solde des dettes peut donc potentiellement offrir un nou-