Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant l’avant-projet de LP

Augmenter le montant du minimum vital de droit des poursuites serait positif du point de vue des débiteurs⁵². Cette modification pourrait être introduite en plus de la procé- dure de faillite des personnes physiques par assainissement des dettes, et non à la place de celle-ci. Cette modification aurait toutefois aussi des répercussions, par exemple sur le calcul des contributions d’entretien de droit de la famille. Sur le plan technique, sa mise en œuvre demanderait des efforts importants et nécessiterait une analyse mi- nutieuse. Dès lors, le Conseil fédéral dressera un état des lieux dans un rapport séparé, comme le demande le postulat, et le soumettra au Parlement. Modifier l’article 93 LP dans le cadre de la présente révision ne permettrait pas d’appréhender la thématique dans toute sa complexité.

1.3 Liens avec le programme de législature et les stratégies du Conseil fédéral

Le projet n’est annoncé ni dans le message du 29 janvier 2020 sur le Programme de la législature 2019 à 2023⁵³, ni dans l’arrêté fédéral sur le programme de la législature 2019 à 2023⁵⁴.

1.4 Classement d’interventions parlementaires

La modification proposée permettra le classement des motions 18.3510 Hêche « Per- mettre la réinsertion économique des personnes sans possibilités concrètes de désen- dettement » et 18.3683 Flach « Prévoir une procédure de désendettement pour les par- ticuliers, dans l’intérêt des débiteurs comme des créanciers ».

2 Droit comparé

2.1.1 Aspects de droit comparé dans le rapport du Conseil fédéral « Procédure d’assainissement pour les particuliers » du 9 mars 2018

Dans le cadre de son rapport « Procédure d’assainissement pour les particuliers » du 9 mars 2018, le Conseil fédéral a comparé en détail les ordres juridiques de l’Alle- magne, de l’Autriche, de la France, de la Suède et des États-Unis et présente d’autres ordres juridiques de manière synthétique⁵⁵. Il a également analysé les statistiques et les études empiriques disponibles concernant ces pays. Il s’est avéré qu’à la différence de la Suisse, la plupart des pays européens et les États-Unis disposent de procédures permettant aux particuliers d’être libérés de leurs dettes. Certes, ces procédures sont