Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant l’avant-projet de LP

dettes restantes est ramenée de six à trois ans à partir de l’ouverture de la procédure, pour tous les débiteurs. Cette modification, qui fait partie du paquet de mesures con- joncturelles de lutte contre la crise, doit permettre aux débiteurs de bonne foi de pren- dre un nouveau départ sur le plan économique. La commission juridique chargée de l’examen préalable du projet a supprimé une disposition du projet du gouvernement⁶⁰ prévoyant que la procédure raccourcie n’était valable que jusqu’au 30 juin 2025 pour les consommateurs⁶¹. À la place, la loi adoptée prévoit une disposition⁶² chargeant le gouvernement d’établir, jusqu’au 30 juin 2024, un rapport sur les effets du raccour- cissement de la procédure de libération du solde des dettes sur les demandes d’assai- nissement, sur la discipline de paiement et sur l’activité économique des consomma- teurs, et de proposer des mesures législatives si elles s’avèrent nécessaires.

L’Autriche a adopté une loi⁶³ réduisant le délai de remboursement de cinq à trois ans pour les entrepreneurs. Le même délai est prévu pour les consommateurs en raison de la pandémie de COVID-19, mais pour eux, l’application est limitée dans le temps, jusqu’au 16 juillet 2026. Les procédures qui seront ouvertes dès le 17 juillet 2026 seront à nouveau soumises au délai de remboursement de cinq ans⁶⁴. Des exigences plus sévères relatives à la bonne foi du débiteur ont été définies dans le cadre de la procédure prévoyant un délai de remboursement de trois ans (procédure de rembour- sement avec plan de désendettement). Parallèlement à celle-ci, la procédure prévoyant une phase de remboursement de cinq ans (procédure de remboursement avec plan de remboursement) est maintenue. Aucune des deux procédures ne fixe de taux de rem- boursement minimum.

Différents États (la France et la Suède par ex.) avaient déjà introduit une courte pro- cédure d'assainissement des dettes de trois ans au plus, pour les entrepreneurs, avant l'entrée en vigueur de la directive (UE) 2019/1023⁶⁵.