Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant l’avant-projet de LP

réexaminées en permanence et font l’objet de révisions législatives fréquentes, mais leur principe n’est guère contesté. Selon les données empiriques disponibles, elles n’ont pas d’effet sur tous les débiteurs, mais permettent tout de même à une grande partie d’entre eux un nouveau départ et leur offrent une seconde chance de vivre sans dettes. En outre il existe des indices laissant penser que ces procédures favorisent l’entrepreneuriat. En revanche, rien ne met en évidence une incidence négative sur la moralité de paiement des débiteurs ou l’octroi des crédits⁵⁶.

2.1.2 Nouveautés liées à la mise en œuvre de la directive (UE) 2019/1023 sur la restructuration et l’insolvabilité du 20 juin 201957

La directive (UE) 2019/1023 sur la restructuration et l’insolvabilité charge les États membres de prévoir une procédure permettant aux entrepreneurs (y compris les per- sonnes physiques qui sont des entrepreneurs) de se libérer de leurs dettes dans les trois ans. Les États membres peuvent calculer le délai de trois ans à partir du moment de l’ouverture de la procédure ou de celui du début de la phase de remboursement. La directive cherche à instaurer un plus haut degré d’harmonisation du droit de l’insol- vabilité dans l’intérêt du bon fonctionnement du marché international et de l’union des marchés des capitaux en particulier. Sous le mot d’ordre de la « seconde chance », les États membres sont invités à étudier l’application des nouvelles règles également aux consommateurs. Il n’est souvent pas possible de départager clairement les dettes contractées par des entrepreneurs dans le cadre de leur activité artisanale, industrielle, commerciale ou professionnelle et celles contractées en dehors de ces activités. Le droit à la seconde chance des entrepreneurs ne porterait pas ses fruits s’ils devaient recourir à des procédures distinctes, assorties de conditions d’admissibilités et de dé- lais de remise de dettes différents, pour se libérer des différents types de dettes⁵⁸.

L’Allemagne et l’Autriche ont mis en œuvre cette recommandation et raccourci leurs procédures de libération des dettes pour les consommateurs. Ces modifications font aussi suite à la crise du coronavirus, qui a aggravé la problématique de l’endettement.

Le 17 décembre 2020, le Bundestag allemand a adopté une loi raccourcissant la pro- cédure de libération du solde des dettes⁵⁹. La durée de la procédure de libération des