Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant l’avant-projet de LP

dettes accumulées, doit pouvoir bénéficier d’une seconde chance. Selon la proposition du Conseil fédéral, la procédure durera quatre ans à partir de l’ouverture de la procé- dure.

Afin de prévenir les abus et de limiter les pertes pour les créanciers, il est prévu que le nouveau départ financier ne peut pas être demandé plusieurs fois et qu’il constitue en principe une chance unique. Pour cette raison, l’avant-projet prévoit un long délai de carence de 15 ans. Ce long délai vise aussi à faire en sorte que les débiteurs saisis- sent l’opportunité de recourir à un assainissement à un moment où celui-ci présente le plus de perspectives et sera le plus efficace pour eux. En revanche, l’avant-projet ne laisse pas un grand pouvoir d’appréciation aux autorités.

3.1.3.2 Destinataires : les personnes physiques

En tant que procédure supplétive à la procédure concordataire, la procédure d’assai- nissement doit être accessible à toutes les personnes physiques, à la différence de la procédure concordataire simplifiée, également inclue dans l’avant-projet. En d’autres termes, tant les personnes physiques non inscrites au registre du commerce, qui sont soumises à la poursuite par voie de saisie, que les personnes physiques poursuivant une activité entrepreneuriale, qui sont inscrites au registre du commerce et qui sont soumises à la poursuite par voie de faillite, peuvent demander l’ouverture d’une pro- cédure de faillite par assainissement des dettes. Les intérêts des personnes physiques diffèrent de ceux des personnes morales, puisque celles-ci peuvent prendre un nou- veau départ par le biais d’une dissolution et d’une nouvelle fondation, alors que celleslà continuent d’exister après la faillite. Les personnes sans perspectives de rembour- sement et les celles qui dépendent d’aides de l’État, par exemple de l’aide sociale, doivent pouvoir se soumettre à cette procédure et prendre un nouveau départ financier. L’enquête d’Ecoplan sur l’exploitation des actes de défaut de biens a révélé que les créances ayant déjà fait l’objet d’une poursuite infructueuse ne sont pas remboursées, ne serait-ce que partiellement, dans 60 % des cas⁷¹. Dans tous les autres cas, les créan- ciers concernés ne s’attendent généralement plus à un remboursement après huit ans⁷². L’endettement à vie des personnes concernées, qui est le résultat de la pratique ac- tuelle, est difficilement justifiable, vu les conséquences graves qu’il a pour les débi- teurs et leurs familles, alors que les créanciers n’en tirent souvent aucun avantage. À l’inverse, si une personne peut, grâce à un assainissement financier, s’affranchir des aides de l’État et se réinsérer dans le circuit économique, ce ne sont pas seulement elle et sa famille qui en profitent, mais aussi l’État et la société dans son ensemble.⁷³

Le Conseil fédéral escompte aussi que la possibilité de bénéficier d’une seconde chance dynamisera l’entrepreneuriat. Actuellement, les débiteurs doivent rembourser les dettes résultant de l’échec d’une entreprise sur des années, voire jusqu’à la fin de leur vie. Durant cette période, ils doivent survivre avec le minimum vital de droit des