Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant l’avant-projet de LP

poursuites ou avec l’aide sociale. Le Conseil fédéral est convaincu que des consé- quences aussi graves pour un échec ne favorisent pas l’innovation. Pour cette raison, la nouvelle procédure d’assainissement doit aussi servir de procédure supplétive aux personnes physiques qui ont une activité entrepreneuriale et qui sont soumises à la poursuite par voie de faillite. L’étude empirique d’Ecoplan prédit que la procédure de libération du solde des dettes aura aussi des effets positifs pour cette catégorie de per- sonnes⁷⁴.

3.1.3.3 Compétence des offices des poursuites et des faillites

La nouvelle procédure de faillite des personnes physiques par assainissement des dettes (procédure d’assainissement) associe la saisie, à savoir la saisie du salaire, à la procédure de faillite. Les règles de ces procédures sont reprises, ce qui favorise la sécurité juridique et prévient l’apparition de lacunes dans la loi. La nouvelle procé- dure, qui confie aux offices des faillites et des poursuites des tâches qui correspondent à leur activité actuelle, peut être mise en œuvre sans devoir créer de nouvelles struc- tures, ce qui est économiquement judicieux.

La procédure d’assainissement prend la forme d’une procédure d’exécution générale ayant les caractéristiques d’une procédure de faillite prolongée. L’ouverture de la pro- cédure et la libération du solde des dettes sont prononcées par le juge de la faillite. Après l’ouverture, la procédure d’assainissement commence avec une phase régie par le droit de la faillite et exécutée par l’office des faillites. L’office des faillites dispose d’une expérience précieuse dans la constatation des actifs et des passifs et a l’habitude d’exercer le pouvoir d’appréciation nécessaire à cet égard. Comme dans la procédure de faillite, l’office des faillites procède à l’inventaire, dresse un état de collocation et prend les mesures de sûreté nécessaires. L’avant-projet prévoit que l’office dresse, avec la coopération du débiteur, un plan d’assainissement des dettes, qui doit fournir un pronostic sur le déroulement de la procédure, en particulier sur les revenus futurs probables. L’office des faillites peut consulter l’office des poursuites. Ce plan d’as- sainissement des dettes est déposé en même temps que l’état de collocation et permet à toutes les parties à la procédure d’avoir un tableau général de la fortune disponible à l’ouverture de la procédure, des dettes échues et des perspectives de remboursement probables. Le plan d’assainissement des dettes sert également à informer le débiteur de ses obligations et incombances au cours de la procédure. L’office des faillites ou un créancier peut, dans les 20 jours à compter du dépôt, demandeur au juge de la faillite qu’il soit mis un terme à la procédure d’assainissement si les conditions de l’ouverture de la procédure ne sont pas (ou plus) réalisées.

La phase de prélèvement des biens en vue de rembourser des créanciers correspond essentiellement à la saisie du salaire et sera par conséquent supervisée avant tout par l’office des poursuites. Cette autorité dispose du savoir-faire et de l’expérience néces- saires pour déterminer la part saisissable du revenu et l’adapter aux modifications des