Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant l’avant-projet de LP

révisées pour la dernière fois après la fin de la Deuxième Guerre mondiale et ont ra- rement été appliquées depuis⁸¹. Aujourd’hui, il faut les considérer comme obsolètes et insatisfaisantes à plusieurs égards⁸². La crise du coronavirus a révélé que le droit du sursis concordataire (art. 293 ss LP), est plus adapté aux exigences d’un droit de l’assainissement moderne, même en situation de crise⁸³. Les dispositions sur le sursis extraordinaire ont perdu leur raison d’être et peuvent être abrogées, leur fonction étant assumée par la procédure concordataire actuelle.

3.2 Adéquation des moyens requis

En raison de l’instauration de la procédure concordataire simplifiée pour les per- sonnes qui ne sont pas soumises à la poursuite par voie de faillite, il faut s’attendre à une légère augmentation des procédures concordataires pour les personnes physiques. Les tribunaux ne devraient toutefois pas connaître d’augmentation sensible de leur charge de travail.

La procédure de faillite des personnes physiques par assainissement des dettes (pro- cédure d’assainissement) induit de nouvelles tâches pour les offices des poursuites et faillites. Le recours à des structures établies au sein des offices des poursuites et fail- lites rend la procédure aussi économique et efficace que possible.

3.3 Questions liées à la mise en œuvre

3.3.1 Modifications nécessaires dans les ordonnances d’exécution de la LP

La procédure concordataire simplifiée (art. 333 à 336 AP-LP), qui est une variante de la procédure concordataire, n’implique pas d’exigences notables dans sa mise en œuvre.

La nouvelle procédure de faillite des personnes physiques par assainissement des dettes (procédure d’assainissement ; art. 337 à 350a AP-LP) nécessite de modifier cer- taines ordonnances :

– ordonnance du 5 juin 1996 sur les formulaires et registres à employer en ma- tière de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité (Oform)⁸⁴: de nouveaux formulaires doivent être créés pour la nouvelle procédure d’as- sainissement, ce qui nécessite d’adapter l’Oform. Il faut également régler la manière dont la procédure d’assainissement sera inscrite au registre des pour- suites ;