Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant l’avant-projet de LP

Une clarification a été apportée à l’al. 4 : le juge du concordat peut charger le com- missaire de surveiller le débiteur lors de l’exécution des accords, comme le prévoit déjà le droit en vigueur (art. 335, al. 3, LP). Il est précisé dans l’avant-projet que le commissaire lui-même ou un créancier peuvent en faire la demande. Le juge n’exa- minera pas les accords sur le fond ni ne les confirmera, ce qui correspond au droit en vigueur. Si le débiteur ne respecte pas les termes de l’accord, les conséquences sont les mêmes qu’en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat. Il est con- seillé de retenir dans l’accord quelles sont les conséquences de sa violation.

Titre douzième : Procédure de faillite des personnes physiques par assainissement des dettes¹⁰⁷

Art. 337

L’art. 337 régit l’ouverture de la procédure de faillite des personnes physiques par assainissement des dettes (procédure d’assainissement). Il faut que le débiteur en fasse la demande auprès du juge de la faillite. Il doit joindre à sa demande des documents présentant l’état actuel et futur de son patrimoine et de ses revenus (provenant d’une activité lucrative indépendante ou dépendante) (al. 2).

Le juge de la faillite ouvre la procédure d’assainissement si les conditions énumérées ci-après sont remplies cumulativement (al. 3).

– Le débiteur doit être durablement insolvable (let. a). La notion d’insolvabilité n’est pas définie de façon claire et uniforme dans la législation suisse¹⁰⁸. À l’art. 191 LP, on entend par insolvabilité l’impossibilité de payer les dettes déjà exigibles en raison d’un manque de moyens financiers non limité dans le temps¹⁰⁹. Selon la jurisprudence concernant la fourniture de sûretés en garan- tie des frais de procédure ou des frais de la faillite de personnes morales, le débiteur insolvable ne dispose ni des liquidités nécessaires pour faire face à ses dettes échues, ni du crédit lui permettant de se procurer les moyens néces- saires¹¹⁰ et il n’existe aucun indice important permettant d’admettre une amé- lioration de sa situation financière, si bien qu’il semble manquer de liquidité pour une période indéterminée¹¹¹.

Chez un particulier, on ne suppose pas un endettement critique ou un suren- dettement dès que ses dettes dépassent sa fortune, s’il touche régulièrement de nouveaux revenus par son activité lucrative ou par le soutien de l’État. Il est question de surendettement lorsque la part du revenu disponible après la