Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant l’avant-projet de LP

directrices sur le calcul du minimum vital¹¹⁷. Ces lignes directrices fixent un montant de base de 1200 francs pour un débiteur vivant seul et de 2500 francs pour un couple avec deux enfants âgés de moins de 10 ans. Ce montant couvre les frais pour l’ali- mentation, l’habillement, les soins corporels, le courant électrique et d’autres dé- penses semblables¹¹⁸. S’y ajoutent les suppléments pour le loyer, les intérêts hypothé- caires, les frais de chauffage et les charges accessoires, les cotisations sociales (notamment les primes de l’assurance-maladie) ou encore les dépenses indispensables à l’exercice d’une profession. En pratique, ces coûts ne sont comptabilités que si le débiteur peut présenter des pièces justificatives pour les mois écoulés. L’office des poursuites ne fait pas que tenir compte des circonstances réelles, il juge également si elles sont adaptées. Ainsi, lorsque le loyer n’est pas adapté à la situation économique ni aux besoins personnels du débiteur, il doit en règle générale être remplacé au terme du délai de résiliation par un loyer usuel pour le lieu¹¹⁹. Le minimum vital doit être calculé sur la base de critères objectifs et dépend des besoins d’un citoyen lambda et des membres d’une famille moyenne¹²⁰.

Le minimum vital au sens de l’art. 93, al. 1, LP est également déterminant dans la procédure d’assainissement. Lors de la saisie en application de l’art. 93, al. 1, LP, les impôts courants ne sont toutefois pas compris dans le minimum vital conformément aux lignes directrices de la Conférence des préposés aux poursuites et faillites et à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral¹²¹. En d’autres termes, si les anciennes dettes fiscales sont remboursées pendant la saisie du salaire, de nouvelles sont créées¹²². Cette règle n’est pas compatible avec l’objectif de la procédure d’assainis- sement, qui est de permettre au débiteur de prendre un nouveau départ¹²³. C’est pour- quoi il est précisé dans l’avant-projet que les impôts courants viennent s’ajouter au minimum vital calculé conformément à l’art. 93, al. 1, LP et doivent être déduits de la quotité saisissable¹²⁴. Étant donné qu’il s’agit d’une procédure qui dure plusieurs an- nées à laquelle se soumettent des débiteurs en situation stable, on peut partir du prin- cipe qu’il ne sera pas difficile de déterminer les dettes fiscales – éventuellement avec l’aide de l’administration fiscale.

Les créanciers doivent également pouvoir bénéficier des autres biens qui échoient au débiteur jusqu’à la clôture ou à l’interruption de la procédure d’assainissement (ch. 2). Cette règle est reprise de l’art. 197, al. 2, LP à la différence près que ces biens sont prélevés et mis en sûreté selon les règles de la saisie et ne rentrent pas dans la masse.