Rapport sur les résultats
Consultation 2021/97: Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques) · 43 pages
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Assainissement des dettes des personnes physiques : synthèse des résultats de la consultation
leurs obligations104. Une organisation souligne que maintenir les débiteurs dans une situation inextricable ne présente d’intérêt pour personne105. Pour ces ménages, la valeur économique, relativement faible, des créances à honorer est sans proportion aucune avec les coûts écono- miques et sociaux de l’endettement à vie106. La procédure proposée est toutefois souvent considérée comme étant trop compliquée, et ce également par les participants favorables à l’avant-projet107.
3 cantons108, un parti109 et 9 organisations et personnes intéressées110 rejettent sur le fond l’instauration de cette procédure. Un canton estime que la libération du solde des dettes est injuste comparé aux personnes qui se sont toujours acquittées de leurs engagements111. Se- lon un autre canton, la procédure risque d’inciter les débiteurs à ne pas rembourser leurs dettes112. 2 cantons sont d’avis qu’il faut privilégier le recours à la procédure concordataire simplifiée113.
6.1.2 Répartition des tâches entre offices des poursuites et offices des faillites
Une grande majorité des participants s’opposent au partage des tâches proposé. La majo- rité des cantons114 et certaines organisations et personnes intéressées115 sont d’avis qu’un seul office devrait être responsable pour toute la durée de la procédure. Selon 2 cantons, il faut éviter que des connaissances complexes doivent être transférées d’un office à l’autre116. 2 autres cantons soulignent que la procédure doit être simple et claire pour pouvoir être infor- matisée et rendue efficace117. Une organisation estime que la mise au point d’interfaces infor- matiques retardera l’instauration des nouvelles procédures118. Un canton relève que le fait d’éviter des transferts de compétences serait aussi bénéfique pour les débiteurs et les tiers (par ex. employeur lors de la saisie du salaire)119.
8 cantons120 et 2 autres participants121 sont favorables à une compétence générale de l’office des faillites. 2 de ces cantons font valoir que les tâches prévues correspondent largement à celles de la procédure de faillite sommaire122. Un autre relève que les offices des faillites ont l’habitude de calculer le minimum vital selon les règles de la saisie lors de déclarations
104 NW (p. 1), ZH (p. 1) ; Allianz Gesunde Schweiz, CP (p. 2), Fachverband Sucht, Planet 13 (p. 2), Dettes Conseils Suisse (p. 2), Stadt Zürich Schuldenprävention (p. 2), Surprise (p. 1).
105 CP (p. 2).
106 Allianz Gesunde Schweiz, Fachverband Sucht, Planet 13 (p. 2), Dettes Conseils Suisse (p. 2), Stadt Zürich Schuldenprävention (p. 2), Surprise (p. 1).
107 GL (p. 1), GR (p. 3), LU (p. 2), NE (p. 2 s.), NW (p. 1), TI (p. 1 s.), ZG (p. 1 s.), ZH (p. 2 ss) ; PLR (p. 2) ; CREDITREFORM (p. 3 ss), Recouvrement Suisse (p. 4 s.), KdSZ (p. 5), FCS (p. 4 ss), Tribunal cantonal de Glaris (p. 1), USAM (p. 1), UVS (p. 3), Conférence des villes sur les impôts (p. 3), ASM (p. 2), SwissBanking (p. 1).
108 AI (p. 1), FR (p. 2), GL (p. 3).
109 UDC (p. 1).
110 CREDITREFORM (p. 1 ss), Recouvrement Suisse (p. 1 ss), FCS (p. 1 ss), santésuisse (p. 2), USAM (p. 1), SPA (p. 1), Conférence des villes sur les impôts (p. 3 ss), SwissBanking (p. 1), UNIL (p. 13).
111 AI (p. 2).
112 FR (p. 3).
113 FR (p. 2), GL (p. 3).
114 AI (p. 2), BE (p. 2), BS (p. 3), GL (p. 2), GR (p. 3 s.), LU (p. 4), NE (p. 3), SG, SH (p. 3), SO (p. 3), VD (p. 9), ZH (p. 2).
115 CPPFS (p. 2), KdSZ (p. 15 s.) ; Tribunal cantonal de Glaris (p. 1 s.), Stadt Zug (p. 2), ASM (p. 2).
116 BE (p. 2), GR (p. 10 s.).
117 BE (p. 2), ZH (p. 3).
118 CPPFS (p. 2).
119 SO (p. 3).
120 BE (p. 2), BS (p. 3), GL (p. 2), GR (p. 4), JU (p. 3), LU (p. 4), SO (p. 3), VD (p. 9).
121 Tribunal cantonal de Glaris (p. 2), ASM (p. 2).
122 BE (p. 2), GR (p. 3).