Rapport sur les résultats

Assainissement des dettes des personnes physiques : synthèse des résultats de la consultation

d’insolvabilité et de poursuites ordinaires par voie de faillite (art. 159 ss LP)¹²³. Une organisa- tion estime que le besoin de mettre à jour les applications techniques et de former le person- nel sera inférieur à celui des offices des poursuites si on devait maintenir toutes les tâches clés prévues par le droit de la faillite¹²⁴. Un canton fait remarquer que si la procédure dépend uniquement des offices des poursuites, elle devra être intégrée dans leurs logiciels et non dans ceux des offices des poursuites, évitant ainsi des coûts inutiles¹²⁵. Selon 2 autres parti- cipants, la question de la compétence lors du déménagement du débiteur serait aussi réglée si l’office des faillites était déclaré compétent¹²⁶. De nombreux participants sont d’avis qu’il faudra consulter l’office des poursuites lors de la saisie du salaire ou lui transférer cette tâche dès le départ¹²⁷. Trois participants soulignent que l’office des poursuites a déjà le savoir né- cessaire à la saisie du salaire et que conférer cette tâche à l’office des faillites entraînerait des coûts inutiles dans les domaines de la formation et de l’informatique¹²⁸. 2 participants font remarquer que le fait de donner la responsabilité de toute la procédure aux offices des pour- suites impliquerait des interfaces informatiques supplémentaires et donc des coûts élevés¹²⁹.

2 cantons¹³⁰ et 2 organisations et personnes intéressées¹³¹ sont favorables à la compétence unique de l’office des poursuites. Ils font valoir que la phase dite de prélèvement constitue l’élément central de la procédure d’assainissement des dettes, que l’office des poursuites est plus proche des débiteurs en raison de la saisie du salaire qu’il effectue déjà dans la plupart des cas et qu’il ne faut pas forcément maîtriser les tâches clés du droit de la faillite lorsque la situation patrimoniale est simple, vu qu’on peut le cas échéant renoncer à certaines étapes de la faillite (mesures de sûreté, inventaire, appel aux créanciers, collocation). Ils font égale- ment valoir que de nombreuses étapes du droit de la faillite (par ex. inventaire, collocation lorsqu’il y a plusieurs créanciers gagistes) sont aujourd’hui déjà menées à bien par les offices des poursuites. Dans les situations où une exécution générale serait un avantage (par ex. en cas de nouveaux actifs issus d’un héritage), il serait possible de recourir aux services de l’of- fice des faillites par voie d’entraide¹³².

Certains participants sont quant à eux d’avis qu’il faut laisser les cantons désigner l’office ou le service compétent, l’autre office pouvant toujours être consulté si nécessaire¹³³. L’organisa- tion des offices des poursuites et des faillites change d’un canton à l’autre et leurs ressources en personnel, leur équipement et leur charge de travail varient également, si bien que les ar- guments plaidant pour l’une ou l’autre solution doivent être pesés de façon différenciée.

Enfin, plusieurs participants se demandent s’il ne faudrait pas envisager le recours à un com- missaire, comme dans la procédure concordataire (par ex. services de conseil en matière de dettes), les offices pouvant déléguer cette tâche¹³⁴.