Rapport sur les résultats

Assainissement des dettes des personnes physiques : synthèse des résultats de la consultation

• Certains participants sont favorables à l’ouverture de la faillite d’office dans ces si- tuations⁷⁹, alors que d’autres y sont clairement opposés⁸⁰, notamment parce qu’il est important pour eux que la nouvelle procédure de faillite par assainissement des dettes puisse s’appliquer au bon moment.

4.2.5 Autres remarques et propositions sur la procédure concordataire simplifiée pour les personnes physiques

• Une organisation demande si certains allégements proposés – notamment la possibi- lité de renoncer à l’assemblée des créanciers – ne devraient pas être adoptés aussi

dans le cadre de la procédure concordataire ordinaire81.

• Une autre organisation souhaite que l’obligation de se faire conseiller et soutenir soit inscrite dans la loi également en cas de la procédure concordataire simplifiée⁸².

• Elle propose en outre que les débiteurs dont le salaire est saisi soient informés d’of- fice de l’existence de la procédure concordataire simplifiée⁸³.

• La même organisation suggère encore que la révision tienne mieux compte des be-

soins du groupe-cible des adolescents et des jeunes adultes84.

5 Sursis en vue d’un règlement amiable des dettes pour les débiteurs non soumis à la poursuite par voie de faillite (art. 336a AP-LP)

Les participants approuvent le principe de maintenir le sursis en vue d’un règlement amiable des dettes et d’en faire un seul article⁸⁵. D’aucuns estiment toutefois que la disposition est su- perflue étant donné que le règlement amiable des dettes a perdu de son intérêt⁸⁶. Ils sont d’avis que le nombre d’instruments légaux devrait être réduit, que le règlement amiable des dettes a toujours été un instrument peu utilisé, et qu’un débiteur est libre de convenir du rem- boursement total de ses dettes dans un concordat. Un participant fait remarquer que, contrai- rement à ce qui figure dans le rapport explicatif, le sursis en vue d’un règlement amiable des dettes et la désignation d’un commissaire sont publiés dans de nombreux cantons, si bien que le caractère confidentiel de la procédure ne peut pas être invoqué pour justifier son main- tien⁸⁷. Une organisation rejette expressément la modification proposée⁸⁸.

S’agissant de la formulation, un canton demande que l’al. 1 soit modifié dans le sens du nou- veau titre⁸⁹. Plusieurs participants regrettent que l’avant-projet ne règle pas la question des effets sur les poursuites d’un accord passé avec un créancier⁹⁰. 2 participants proposent que