Rapport sur les résultats

Assainissement des dettes des personnes physiques : synthèse des résultats de la consultation

l’al. 3, let. c, soit précisé et mentionnent que la décision doit être communiquée aux créan- ciers connus, étant donné que les débiteurs n’ont à ce stade souvent pas de vue d’ensemble exhaustive sur leurs dettes⁹¹. Un canton propose que l’office des poursuites compétent à rai- son du lieu soit désigné commissaire⁹².

6 Procédure de faillite des personnes physiques par assainissement des dettes

6.1 Remarques générales

6.1.1 Principe

Une majorité des participants, à savoir 21 cantons sur 25⁹³, 6 partis sur 7⁹⁴ et 46 organisa- tions et personnes intéressées sur 60⁹⁵, est favorable au principe d’instaurer une procédure de faillite des personnes physiques par assainissement des dettes incluant la libération du solde des dettes. Les partisans soulignent qu’il est nécessaire de disposer d’un mécanisme permettant aux personnes de se désendetter de façon sûre et durable. Le surendettement constitue un obstacle majeur à la sortie de l’aide sociale et à l’indépendance financière⁹⁶. Un canton souligne que la procédure contribuera à permettre à l’aide sociale de se concentrer sur ses tâches premières, soit garantir l’existence aux personnes dans le besoin et assurer leur réinsertion sociale, et ce également pour les personnes surendettées⁹⁷. Dans l’idéal, l’as- sainissement des dettes permet d’éviter des coûts sociaux supplémentaires et de générer de nouveaux revenus fiscaux⁹⁸. Un canton estime que, même si les bénéficiaires de l’aide so- ciale surendettés qui remplissent les conditions pour être soumis à la procédure d’assainisse- ment et qui ont la motivation d’intégrer le marché de l’emploi sont une minorité, il est impor- tant de leur donner une deuxième chance⁹⁹. Une organisation souligne que la libération des dettes et la disparition de ce gros facteur de stress peuvent permettre d’éviter les rechutes dans une addiction¹⁰⁰.

Certains participants se félicitent que la procédure proposée repose sur des mécanismes connus¹⁰¹ et est assortie de conditions permettant de prévenir les abus¹⁰². Un canton relève qu’un budget équilibré et la capacité de ne pas s’endetter davantage pendant plusieurs an- nées mettent les personnes concernées à l’épreuve¹⁰³. Selon plusieurs participants, les pertes subies par les créanciers privés – qui, à l’inverse des pouvoirs publics, n’ont pas pour horizon le long terme – sont limitées étant donné que la procédure est de toute façon réser- vée aux débiteurs durablement insolvables, qui par définition ne sont pas près de remplir