Rapport sur les résultats

Assainissement des dettes des personnes physiques : synthèse des résultats de la consultation

6.1.3 Abrogation des dispositions sur le sursis extraordinaire

L’abrogation des dispositions sur le sursis extraordinaire n’a guère fait l’objet de remarques. Certains participants l’approuvent¹³⁵. 2 participants sont opposés à son abrogation¹³⁶, arguant que le sursis extraordinaire n’est pas obsolète, que des crises peuvent toujours survenir et que ces dispositions peuvent encore rendre de précieux services aux cantons.

6.2 Remarques sur les différents articles

Le titre de la nouvelle procédure est parfois critiqué. Certains participants font des suggesti- ons : « Sanierungskonkurs für natürliche Personen »¹³⁷, « Konkurs mit Restschuldbefrei- ung »,¹³⁸ « Sanierungsverfahren mit Restschuldbefreiung für natürliche Personen »¹³⁹, « Pri- vatkonkurs » ou « Privatinsolvenz »¹⁴⁰, « Sanierungsverfahren zur Entschuldung von natürli- chen Personen im Konkurs »¹⁴¹, « procédure d’assainissement (visant au désendettement) des personnes physiques en faillite »¹⁴², « Sanierung im Konkursverfahren »¹⁴³.

6.2.1 Conditions d’ouverture de la procédure (art. 337 AP-LP)

De nombreuses propositions sont formulées au sujet des conditions à l’ouverture de la procé- dure :

• Il ne ressort pas clairement du texte de loi que – comme le précise le rapport explica- tif – les personnes sans revenu peuvent également se soumettre à cette procédure ; pour améliorer la sécurité du droit, le texte de loi devrait être complété en ce sens¹⁴⁴. Quelques participants font remarquer que la précision « soumise à la procédure de poursuite par voie de faillite ou de saisie » est superflue¹⁴⁵.

• Les participants sont nombreux à demander que la condition « durablement insol- vable » soit mieux définie car ils jugent la notion trop vague¹⁴⁶. Certaines organisa- tions craignent que la procédure englobe un cercle plus large que celui des personnes visées par la motion Hêche 18.3510, « Permettre la réinsertion économique des per- sonnes sans possibilités concrètes de désendettement »¹⁴⁷. Un canton demande quant à lui que la procédure soit également ouverte aux personnes qui sont suscep- tibles de se retrouver dans une situation d’endettement durable irréversible¹⁴⁸. D’au- cuns demandent que le terme de « dauernd » (durablement) soit remplacé par