Rapport sur les résultats

Assainissement des dettes des personnes physiques : synthèse des résultats de la consultation

« längerfristig » (à long terme)¹⁴⁹ ou qu’il soit précisé que les obligations non cou- vertes ne peuvent pas être honorées dans un délai raisonnable (« nicht in absehbarer Zeit »¹⁵⁰ ou « auf unabsehbare Zeit nicht »¹⁵¹). Une organisation propose de s’inspirer de l’art. 28, al. 4, de la loi fédérale sur le crédit à la consommation et de considérer qu’une personne est durablement insolvable si elle n’est pas en mesure de régler ses dettes en 36 mois¹⁵². Une autre organisation suggère, s’agissant des jeunes adultes, de les considérer comme étant durablement insolvables s’ils ne réussissent pas à payer entièrement leurs dettes dans les 8 ans qui suivent la fin de leur première for- mation¹⁵³. Quelques participants font remarquer que le terme « durablement » devra être concrétisé par la jurisprudence¹⁵⁴. Un autre participant estime que le terme de su- rendettement devrait figurer dans la disposition en plus de l’insolvabilité, les deux no- tions étant complémentaires¹⁵⁵. Selon d’autres participants, l’existence d’actes de dé- faut de biens devrait être exigée, car c’est le seul moyen de constater objectivement qu’il s’agit de cas désespérés¹⁵⁶.

• Plusieurs participants demandent que le projet fasse une distinction entre différentes

catégories de débiteurs, ce qui permettrait de prévoir des mesures d’incitation pour les personnes dont une part de revenu peut être prélevée¹⁵⁷ et de fixer des conditions supplémentaires (participation à des mesures d’intégration professionnelle, obligation de collaborer ou de renseigner plus poussée, formation complémentaire, par ex.) lors- que le taux de remboursement est faible ou nul¹⁵⁸.

• Plusieurs participants estiment que, s’agissant des débiteurs qui ont un revenu saisis-

sable, il faut impérativement essayer de trouver un accord avec les créanciers¹⁵⁹. 2 participants proposent de prévoir une incitation pour que les débiteurs préfèrent la procédure concordataire à la procédure d’assainissement des dettes¹⁶⁰.

• D’autres participants sont d’avis que la procédure devrait être réservée aux débiteurs

qui versent un dividende minimal à leurs créanciers¹⁶¹. Un canton argumente que les débiteurs qui n’ont pas de revenu saisissable ne seront pas en mesure, ni pendant ni après la procédure, de constituer une petite réserve leur permettant de couvrir les frais extraordinaires¹⁶².

• Plusieurs participants jugent que la procédure devrait être réservée aux débiteurs qui

disposent de moyens suffisants pour couvrir les frais ou du moins pour participer