Rapport sur les résultats

Assainissement des dettes des personnes physiques : synthèse des résultats de la consultation

• Un canton propose qu’une condition supplémentaire soit prévue, à savoir qu’aucune procédure d’assainissement n’ait été interrompue, au cours des 15 dernières années,

en raison d’une violation des droits de participation176.

• Un canton demande que le renvoi aux art. 197 à 270 LP, à l’al. 4, soit corrigé pour qu’on n’ait pas l’impression que la procédure d’assainissement des dettes ne pourra pas être ouverte en cas de réquisition de faillite au sens de l’art. 166 LP¹⁷⁷.

• Quelques participants font remarquer que les conditions d’accès à la procédure doi- vent empêcher qu’un débiteur s’endette davantage pour profiter de la libération du solde de ses dettes¹⁷⁸.

Plusieurs participants approuvent le délai de carence de quinze ans (art. 337, al. 3, let. d, AP-LP) pour empêcher les abus¹⁷⁹. 4 cantons¹⁸⁰ et un grand nombre d’organisations¹⁸¹ esti- ment toutefois que ce délai est trop long. Pour un canton, la longueur du délai n’est pas suffi- samment motivée¹⁸². Il fait valoir que le long délai empêche que des personnes concernées bénéficient de cet instrument¹⁸³. 2 organisations jugent que le délai est trop long comparé à d’autres domaines du droit comme le droit pénal¹⁸⁴. Plusieurs participants objectent que l’Alle- magne et l’Autriche prévoient dans des procédures comparables un délai de carence de dix ans¹⁸⁵. Les partisans d’une réduction du délai à dix ans sont nombreux¹⁸⁶. D’autres suggèrent un délai de sept¹⁸⁷ ou huit¹⁸⁸ ans ou encore la prise en compte d’exceptions¹⁸⁹. Un canton fait remarquer qu’il est trompeur d’affirmer que la procédure constitue une chance unique et qu’il faudrait plutôt insister sur le caractère exceptionnel de la procédure¹⁹⁰. Certains participants demandent quant à eux une prolongation du délai de carence à 20¹⁹¹, 25¹⁹² ou 30-40 ans¹⁹³, voire un délai de carence à vie¹⁹⁴ pour les débiteurs qui ont déjà bénéficié de la procédure.