Rapport sur les résultats

Assainissement des dettes des personnes physiques : synthèse des résultats de la consultation

Plusieurs participants proposent que la libération du solde des dettes soit inscrite dans un re- gistre fédéral pour que le respect du délai de carence puisse être contrôlé¹⁹⁵. Une organisa- tion relève qu’il faut encore examiner quels effets d’autres procédures régies par la LP et me- nées pendant le délai de carence auront sur l’assainissement des dettes¹⁹⁶.

6.2.2 Procédure (art. 338 AP-LP)

Un canton demande que les al. 4 et 5 soient reformulés et que les expressions « déclaration de faillite » (Konkurseröffnung) et « révocation de la faillite » (Widerruf des Konkurses) soient remplacées par « ouverture de la procédure d’assainissement » (Eröffnung des Sanie- rungsverfahren) et « révocation de la procédure d’assainissement » (Widerruf des Sanie- rungsverfahren). Il ajoute qu’une application de l’art. 195 LP par analogie n’a aucun sens¹⁹⁷.

Un autre canton se demande ce qui se passe si l’ouverture de la procédure d’assainissement est demandée pendant la procédure de faillite : comment faut-il alors calculer les délais, no- tamment ceux de l’action révocatoire (art. 286 à 288 et 292 LP) et les délais concernant les créances que peuvent faire valoir les travailleurs (art. 219, al. 4, première classe, let. a et a^ter LP), et que se passe-t-il si l’état de collocation est déjà déposé ou si des actes de défaut de biens ont déjà été délivrés ?¹⁹⁸

Une organisation propose que, pour éviter des démarches et des coûts inutiles dans les cas clairs (par ex. existence d’un acte de défaut de biens récent), le tribunal de la faillite puisse

ordonner la suppression de certaines étapes de la procédure, si cela ne lèse pas les

créanciers¹⁹⁹. Elle ajoute que le législateur doit veiller à ce que l’intervention du juge de la fail- lite et l’accélération supplémentaire de la procédure sommaire n’entraînent pas du travail et donc des émoluments supplémentaires.

6.2.3 Effets (art. 339 AP-LP)

De nombreux participants approuvent que les impôts courants soient déduits de la quotité saisissable²⁰⁰. 2 d’entre eux estiment que c’est une mesure essentielle au désendettement à long terme, qui permet aux débiteurs de se soumettre à la procédure sans que d’autres dettes soient générées²⁰¹. Un canton juge que la mise en œuvre est problématique²⁰². Plu- sieurs participants font des propositions d’amélioration :

• Les revenus relativement saisissables au sens de l’art. 93 LP ne devraient pas être saisis, mais entrer dans la masse de la faillite²⁰³. Il serait nettement plus efficace et meilleur marché de compléter l’inventaire, ce qui est possible en tout temps, plutôt que de demander à l’office des poursuites de procéder à une saisie²⁰⁴. Il serait en