Rapport sur les résultats

Assainissement des dettes des personnes physiques : synthèse des résultats de la consultation

outre plus facile de réaliser un héritage qui échoit au débiteur pendant la procédure en appliquant le droit des poursuites et non les règles de la saisie²⁰⁵. Dans le même ordre d’idée, un canton juge que l’avant-projet ne dit pas ce qu’il advient d’un bien dé- couvert après que le dossier a été transmis à l’office des poursuites²⁰⁶.

• Les créances fiscales nées pendant la procédure ne devraient pas être prises en compte dans la quotité saisissable, mais prélevées sur le revenu saisissable et ver- sées à l’administration fiscale après taxation²⁰⁷. Les primes d’assurance-maladie de- vraient également être transmises régulièrement à la caisse maladie par l’office²⁰⁸.

• L’imposition à la source devrait être appliquée pendant la durée de la procédure, pour que les impôts courants soient transmis à l’État²⁰⁹. Il faudrait par ailleurs prévoir dans la loi un mécanisme de contrôle de l’affectation correcte par le débiteur des sommes laissées à sa disposition pour les créances fiscales²¹⁰.

• Il faut éviter de prendre en compte des impôts qui se fondent sur une évaluation trop élevée et exiger que le débiteur remette sa déclaration d’impôt à temps, faute de quoi on pourrait lui reprocher un manquement à l’obligation de coopérer visée à l’art. 229 LP²¹¹.

Un canton émet la crainte que la prise en compte des impôts réduise à néant la quotité sai- sissable²¹².

De nombreux participants soulignent que le budget doit être adapté en cas de changement de situation du débiteur pendant la procédure, notamment pour tenir compte de frais médi- caux, de frais liés aux enfants ou d’autres dépenses imprévues²¹³, et estiment que c’est l’of- fice responsable qui devrait adapter le budget d’office dans ces cas. Certains participants proposent que le débiteur dispose d’une franchise, à l’instar de celle prévue par la CSIAS dans ses normes de calcul de l’aide sociale²¹⁴. Une organisation demande de prévoir la com- pensation du renchérissement, comme le font déjà certains cantons lors du calcul du mini- mum vital en droit des poursuites²¹⁵. Enfin, plusieurs participants proposent, lorsque le mini- mum vital du droit des poursuites est provisoirement réduit en raison d’une baisse de reve- nus, que la différence soit imputée sur le montant à prélever²¹⁶.