Rapport sur les résultats

Assainissement des dettes des personnes physiques : synthèse des résultats de la consultation

La poursuite de la procédure sous la forme d’une procédure de faillite ordinaire ne fait guère l’objet de remarques et n’est approuvée expressément que par de rares participants²⁴⁶. D’autres participants suggèrent de préciser dans la loi ce qu’il advient des biens prélevés si la procédure se poursuit sous forme de procédure de faillite ; ils proposent que le solde soit dis- tribué aux créanciers²⁴⁷ ou qu’il tombe dans la masse²⁴⁸.

6.2.9 Première réalisation et distribution des deniers (art. 345 AP-LP)

Certains participants soulignent que cette étape de la procédure est superflue si la responsa- bilité de la procédure reste auprès de l’office des poursuites et n’est pas transférée à l’office des faillites²⁴⁹. Indépendamment de cet argument, d’autres participants proposent de renon- cer à la première distribution²⁵⁰ pour éviter les cas de rigueur lors de productions tardives,

susceptibles d’entraîner une perte de dividendes (art. 342, al. 3, AP-LP, voir à ce propos éga- lement le ch. 6.2.6)²⁵¹. 2 participants souhaitent que l’office des faillites ou l’office responsable de la procédure décide du moment opportun et du montant de la répartition provisoire,

comme dans le cas de la procédure de faillite sommaire (art. 266 LP)²⁵², la couverture des frais n’étant pas garantie si la distribution a lieu trop tôt.

6.2.10 Prélèvement (art. 346 AP-LP)

De nombreux participants formulent des remarques au sujet de la répartition des tâches entre l’office des poursuites et l’office des faillites (voir à ce propos le ch. 6.1.2).

S’agissant du prélèvement, un canton fait remarquer que les dispositions prises par l’office des poursuites ne sont pas nécessaires étant donné qu’elles ont déjà été effectuées au début de la procédure par l’office des faillites ; des modifications éventuelles du revenu doivent faire l’objet d’une révision²⁵³. Il ajoute qu’il faut préciser ce qu’on entend par « regelmässig » (traduit par « au fur et à mesure » en français) à l’al. 3²⁵⁴.

La durée du prélèvement n’est pas jugée adaptée. 10 cantons²⁵⁵ et la majorité des partis (5 sur 7)²⁵⁶ et des organisations et personnes intéressées (34 sur 60)²⁵⁷ demandent qu’elle soit raccourcie de quatre à trois ans. Ils avancent notamment comme arguments qu’un délai de trois ans est proposé par les experts en matière de dettes, qui s’appuient sur leurs expériences, que ce délai est appliqué avec succès à l’assainissement des dettes dans la pratique, et que les personnes surendettées ont souvent subi une saisie du salaire et vécu avec le minimum