Rapport sur les résultats

Assainissement des dettes des personnes physiques : synthèse des résultats de la consultation

vital pendant des années258. Plusieurs participants estiment qu’une longue période de prélèvement est décourageante et qu’il est difficile de rester motivé pendant tout ce temps259. D’autres font remarquer qu’une longue période de prélèvement renforce le risque que la situation financière change et que la procédure soit interrompue, ce qui génère des frais inutiles260. Ils sont nombreux à relever que le législateur a prévu, pour ces raisons, un amortissement du crédit à la consommation en 36 mois dans le cadre de l’examen de la capacité de contracter un crédit, à l’art. 28 de la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC)261. Certains participants demandent qu’on tienne compte des expériences faites à l’étranger, la durée des procédures y ayant été raccourcie parce que le taux d’échec était trop élevé262. D’aucuns craignent qu’il devienne plus difficile de conclure un concordat ou un règlement amiable des dettes s’il existe en parallèle une procédure légale prévoyant une durée de paiement de quatre ans263. Un participant suggère que le délai soit ramené à deux ans264.

D’autres participants demandent une prolongation du délai265 à cinq266, six267 voire dix ans268. Un canton fait valoir que la libération du solde des dettes constitue un bénéfice légal et qu’on ne peut pas accepter, compte tenu des intérêts des créanciers, que des débiteurs se défaire de manière relativement facile de leurs obligations269. Un canton considère qu’un long délai garantit que le débiteur prendra au sérieux la seconde chance qui lui est donnée et augmente la probabilité qu’il revienne à meilleure fortune, par exemple en touchant un héritage270.

Un canton propose que le titre marginal soit complété par la mention du délai d’épreuve (« E. Prélèvement ou délai d’épreuve ») pour montrer clairement que les débiteurs qui n’ont pas de capacité de remboursement peuvent également recourir à la procédure, en gérant leur budget de manière exemplaire et en ne contractant pas de nouvelles dettes271. Un autre canton fait remarquer que le titre marginal de l’avant-projet donne la fausse impression que le prélèvement commence seulement une fois que le plan d’assainissement est entré en force272.

²⁵⁸BS (p. 6), GE (annexe, p. 4) ; Allianz Gesunde Schweiz, Budget- und Schuldenberatung Aargau-Solothurn (p. 2), Caritas Fribourg (p. 4),

Caritas Suisse (p. 5 s.), CSP (p. 8), fabe (p. 2 s.), Fachverband Sucht, familea (p. 2), Fachstelle für Schuldenfragen Luzern (p. 4), Netzwerk Sozialer Aargau (p. 2), neustart (p. 4 s.), Planet 13 (p. 2), Pro Senectute (p. 2), Dettes Conseils Suisse (p. 6), Stadt Zürich Schuldenpräven- tion (p. 2), Suchthilfe Region Basel (p. 3), Surprise (p. 1), Triangel (p. 4).

²⁵⁹GE (annexe, p. 4), JU (p. 3), TI (p. 2), VD (p. 5), Caritas Suisse (p. 5 s.), CSP (p. 8), fabe (p. 3), Fachstelle für Schuldenfragen Luzern

(p. 4).

²⁶⁰GE (p. 2), JU (p. 3), TI (p. 2), VD (p. 5) ; EAG (p. 2), pvl (p. 2); Allianz Gesunde Schweiz, Caritas Fribourg (p. 4), Caritas Suisse (p. 5 s.),

Caritas Vaud (p. 3 s.), CSP (p. 8), Fachverband Sucht, neustart (p. 5), Planet 13 (p. 2), Dettes Conseils Suisse (p. 6), Stadt Zürich Schul- denprävention (p. 2), Surprise (p. 1).

²⁶¹GE (annexe, p. 4), TI (p. 2), VD (p. 5) ; Allianz Gesunde Schweiz, Budget- und Schuldenberatung Aargau-Solothurn (p. 2), Caritas Fri-

bourg (p. 4), Caritas Suisse (p. 5 s.), Caritas Vaud (p. 4), CSP (p. 8), JDS (p. 4), Fachverband Sucht, familea (p. 2), Fachstelle für Schul- denfragen Luzern (p. 2), Netzwerk Sozialer Aargau (p. 2), neustart (p. 5), Planet 13 (p. 2), Pro Senectute (p. 2), Dettes Conseils Suisse (p. 6), Stadt Zürich Schuldenprävention (p. 2), Surprise (p. 1).

²⁶²GE (annexe, p. 4), SO (p. 4) ; Allianz Gesunde Schweiz, Caritas Fribourg (p. 4), Caritas Suisse (p. 5 s.), fabe (p. 2), Fachverband Sucht,

Planet 13 (p. 2), Dettes Conseils Suisse (p. 6), Stadt Zürich Schuldenprävention (p. 2), Surprise (p. 1).

²⁶³GE (annexe, p. 4) ; Allianz Gesunde Schweiz, Caritas Vaud (p. 4), CSP (p. 9), JDS (p. 4), Fachverband Sucht, Planet 13 (p. 2), Dettes

Conseils Suisse (p. 6), Stadt Zürich Schuldenprävention (p. 2), Surprise (p. 1).

²⁶⁴Planet 13 (p. 2).

²⁶⁵NW (p. 2), SH (p. 4) ; UDC (p. 2); CREDITREFORM (p. 11 s.), curafutura (p. 2), Recouvrement Suisse (p. 10 s.), Forum PME (p. 2), FCS

(p. 11 s.), SPA (p. 7), SwissBanking (p. 1).

²⁶⁶NW (p. 2) ; curafutura (p. 2), Forum PME (p. 2).

²⁶⁷CREDITREFORM (p. 11 s.), Recouvrement Suisse (p. 10 s.), FCS (p. 11 s.), USAM (p. 2), SPA (p. 7), SwissBanking (p. 1).

²⁶⁸SH (p. 4).

²⁶⁹NW (p. 2).

²⁷⁰SH (p. 4).

²⁷¹GE (annexe, p. 3).

²⁷²ZG (p. 10).