Rapport sur les résultats

Assainissement des dettes des personnes physiques : synthèse des résultats de la consultation

nouvelles dettes ou d’infractions à la LP²⁸⁴. L’examen ne devrait être obligatoire que s’il existe des soupçons concrets d’irrégularités²⁸⁵.

Un canton fait remarquer que l’avant-projet et le rapport explicatif n’indiquent pas clairement si cet article constitue une base légale suffisante pour que l’office régional de placement puisse donner des renseignements à l’office responsable du prélèvement²⁸⁶. Il propose de compléter l’art. 97a LACI en conséquence pour éviter d’éventuels conflits de normes et pour permettre aux offices de placement de transmettre des renseignements en se fondant sur une base légale incontestée²⁸⁷. Un autre canton fait valoir qu’il ne ressort pas clairement de l’avant-projet que l’office peut être dispensé de vérifier si les démarches du débiteur sont suf- fisantes et propose, si tel est le souhait du législateur, de compléter le texte de loi en ce sens et de prévoir par exemple que les services sociaux établissent des attestations à l’attention des offices²⁸⁸. 2 participants demandent que l’obligation de renseigner imposée aux tiers soit complétée par analogie à l’art. 91, al. 4, LP²⁸⁹, alors qu’une organisation conclut que la disposition est superflue étant donné que l’art. 91 LP s’applique de toute façon à l’office des poursuites²⁹⁰.

6.2.12 Modification de la situation du débiteur (art. 348 AP-LP)

Al. 1 : quelques participants proposent que les motifs pour mettre un terme à la procédure d’assainissement soient mieux coordonnés avec les conditions de clôture de la procédure (art. 349, al. 3, AP-LP)²⁹¹. Un canton relève que la procédure d’assainissement n’est pas une procédure de saisie classique vu qu’elle vise l’assainissement du débiteur ; si celui-ci ne rem- plit pas ses obligations, il faut lui conseiller dès que possible de se faire accompagner par un service de conseil en matière de désendettement, qui peut contribuer au succès de la procé- dure²⁹². Un canton estime que l’office des faillites en tant que responsable de la procédure devrait être seul habilité à y mettre un terme²⁹³. Une organisation demande que ce ne soit possible que dans les cas clairs²⁹⁴. Les remarques faites sur les différents motifs entraînant la fin de la procédure sont mentionnées ci-après.

Let. a : quelques organisations sont d’avis qu’il ne doit être mis un terme à la procédure qu’en dernier recours, lorsque les revenus saisissables sont « nettement » inférieurs (« we- sentlich tiefer » ou « deutlich tiefer ») à ce qui figure dans le plan d’assainissement²⁹⁵. Plu- sieurs participants demandent qu’il soit précisé que le débiteur doit avoir agi intentionnelle- ment²⁹⁶.