Rapport sur les résultats

Assainissement des dettes des personnes physiques : synthèse des résultats de la consultation

Let. b : 2 cantons proposent que le terme « manifestement » (« offensichtlich ») soit biffé étant donné que le caractère manifeste est difficile à évaluer²⁹⁷. Plusieurs participants deman- dent que le terme soit remplacé ou complété par l’idée d’intention (« vorsätzlich » ou « ab- sichtlich »)²⁹⁸. De l’avis de 2 organisations, la formulation est peu claire et laisse une trop grande marge de manœuvre aux autorités d’exécution²⁹⁹. Voir aussi les remarques concer- nant l’art. 347 AP-LP (ch. 6.2.11).

Let. c : plusieurs participants sont d’avis que la procédure ne devrait prendre fin que si de grosses dettes ne peuvent pas être couvertes³⁰⁰. Un participant souligne que l’autorité res- ponsable devrait avoir une certaine marge de manœuvre dans ce cas pour empêcher qu’il soit mis un terme à la procédure pour des montants peu importants³⁰¹. Un canton relève qu’une dette peut encore être payée jusqu’à l’exécution de la saisie et demande que la loi soit reformulée pour indiquer que la saisie doit avoir été exécutée³⁰². Un autre canton fait valoir qu’une nouvelle créance non couverte ne peut pas aboutir à une saisie étant donné que les biens prélevés servent exclusivement à satisfaire les créanciers de la faillite, et propose que la loi mentionne la réquisition de continuer la poursuite au lieu de la saisie³⁰³. Une organisa- tion estime que la déclaration de faillite devrait également constituer un motif pour mettre un terme à la procédure³⁰⁴. 2 participants considèrent que le fait d’apprendre d’une autre ma- nière l’existence de nouvelles créances est une formulation trop indéterminée, qui doit être supprimée pour des raisons de sécurité du droit³⁰⁵. À propos des dettes d’aide sociale nées pendant la procédure, voir le ch. 6.2.1 (au sujet de l’art. 337, al. 3, let. c, AP-LP).

Al. 2 : 2 cantons demandent ce qu’il advient des montants prélevés et des frais de procédure non couverts en cas de procédure de faillite subséquente ou en cas de suspension de celleci³⁰⁶.

6.2.13 Clôture de la procédure d’assainissement (art. 349 AP-LP)

Un canton fait remarquer qu’avec la solution proposée, les procédures restent pendantes au- près des tribunaux pendant quatre ans, ce qui entraîne des charges administratives supplé- mentaires non acceptables³⁰⁷.

Al. 1 : un canton est d’avis que le tableau de distribution et le rapport fait aux créanciers doi- vent être du ressort de l’office des faillites, qui est responsable de la procédure³⁰⁸. Voir aussi, au sujet de l’évaluation des efforts fournis par le débiteur pour réaliser des revenus, les re- marques concernant l’art. 347 (ch. 6.2.11).