Rapport sur les résultats

Assainissement des dettes des personnes physiques : synthèse des résultats de la consultation

À propos du calcul et de l’adaptation éventuelle du budget, voir les remarques au sujet de l’art. 339 AP-LP (ch. 6.2.3).

6.2.11 Recherche de revenus (art. 347 AP-LP)

2 participants demandent que la loi mentionne que le débiteur doit communiquer immédiate- ment tout changement de situation²⁷³; ce n’est pas à l’office de constater ces faits d’office. Plusieurs participants suggèrent de préciser ce que signifie « régulièrement » (regelmäs- sig)²⁷⁴. Un rythme annuel est parfois proposé²⁷⁵.

Peu de participants remettent en question le principe selon lequel les débiteurs doivent s’ef- forcer de réaliser des revenus. D’aucuns souhaitent que les exigences en la matière ne soient pas trop élevées et proposent de mentionner que les personnes qui rencontrent des difficultés psychosociales, familiales ou de santé ne sont pas exclues de la procédure²⁷⁶. Cer- tains participants demandent que le critère de l’effort soit biffé étant donné que le contrôle est selon eux disproportionné par rapport à son utilité²⁷⁷. Un participant propose de prendre l’art. 17 de la loi sur l’assurance-chômage (LACI) et la jurisprudence s’y rapportant comme référence, plutôt que d’inscrire dans la loi de nouveaux critères d’examen qui sont sujets à interprétation²⁷⁸. Un autre participant suggère d’appliquer les normes de la CSIAS sur l’inser- tion professionnelle et souligne que le débiteur doit parfois suivre une formation pour stabili- ser sa situation financière à long terme²⁷⁹. 2 autres participants sont d’avis qu’il faut tenir compte de l’activité professionnelle que le débiteur exerçait avant l’ouverture de la procédure pour éviter des abus consistant à accepter un travail moins bien rémunéré²⁸⁰.

La forme de l’examen des efforts fournis par le débiteur suscite également des remarques. Pour évaluer ces efforts, il faut des compétences dont ne disposent pas les offices des pour- suites²⁸¹. L’examen demandé comporte le risque que la situation des débiteurs soit évaluée de façon subjective, morale voire arbitraire, raison pour laquelle il faudrait s’appuyer exclusi- vement sur l’évaluation des autres autorités compétentes (office régional de placement et aide sociale)²⁸², l’office des poursuites devant se limiter à des contrôles selon des critères ob- jectifs (nouvelles dettes non couvertes, procédure pénale en cours pour des infractions à la LP) et non procéder à une appréciation morale. Un canton demande à l’inverse qu’en cas de basse quotité saisissable, seuls les débiteurs qui peuvent prouver qu’ils font des efforts du- rables soient admis à la procédure²⁸³; il demande que le juge de la faillite puisse fixer des conditions à cet égard pour la durée de la procédure. Plusieurs participants font remarquer qu’il n’est pas nécessaire que l’office procède à un contrôle étant donné que la disponibilité des débiteurs à se soumettre au prélèvement de revenus pendant la durée de la procédure constitue une preuve suffisante de leur probité et qu’il sera mis fin à la procédure en cas de