Rapport sur les résultats

Assainissement des dettes des personnes physiques : synthèse des résultats de la consultation

Al. 2 : un canton demande une clarification au sujet de l’avis des créanciers et des critères applicables pour éviter le risque qu’ils aient un droit de veto³⁰⁹.

Al. 3 : voir les remarques formulées au sujet de l’art. 348, al. 1, que les auteurs ont répétées ici (voir le ch. 6.2.12). Les motifs pour mettre un terme à la procédure d’assainissement doi- vent selon eux être coordonnés avec ceux qui entraînent l’échec de la libération du solde des dettes. Une organisation demande que la libération du solde des dettes soit également refu- sée lorsque les revenus du débiteur sont nettement inférieurs à ceux indiqués dans le plan d’assainissement³¹⁰. Un canton relève que dans le texte français, le terme « créances » doit être remplacé par celui de « dettes »³¹¹.

S’agissant des procédures pénales en cours, voir les remarques sur l’art. 337, al. 3, le. e, AP-LP (ch. 6.2.1). Un canton ne comprend pas pourquoi ces exigences devraient être examinées encore une fois à la fin de la procédure³¹²; seuls les actes qui n’étaient pas connus à l’ouver- ture de la procédure devraient être pris en compte. Un autre canton souhaite que l’art. 217 CP soit inclus dans la liste, vu que les dettes d’aliments en droit de la famille font l’objet d’un traitement particulier dans le système légal suisse et que la libération du solde des dettes de- vrait être exclue en cas de violation des obligations d’entretien³¹³. Un troisième canton fait re- marquer que l’obtention de renseignements sur des procédures pénales achevées ou en cours nécessite une base légale spécifique³¹⁴.

Al. 5 : un canton relève qu’il faudrait, dans le texte allemand, remplacer « Versagung » par « Verweigerung » pour harmoniser la terminologie avec celle de la LP³¹⁵.

Al. 6 : un canton demande si les biens découverts ultérieurement comprennent aussi ceux qui auraient pu faire l’objet d’un prélèvement mais qui ne font pas partie de la masse. Il pro- pose de clarifier également ce qu’il advient des biens qui font partie de la masse et qui sont découverts pendant la phase de prélèvement³¹⁶.

6.2.14 Effets de la libération du solde des dettes (art. 350 AP-LP)

Al. 1 : une organisation souhaite que le sort des créances « latentes » mais pas encore exi- gibles soit clarifié, par exemple celui de l’indemnité, avancée par l’État, qui est versée au dé- fenseur d’office en droit pénal (art. 135, al. 4, CPP)³¹⁷.

Al. 2 : un canton est d’avis qu’il ne doit pas y avoir de frais de procédure non couverts à la fin de la procédure (voir aussi les remarques concernant l’art. 340 AP-LP, au ch. 6.2.4)³¹⁸.