Rapport sur les résultats

Assainissement des dettes des personnes physiques : synthèse des résultats de la consultation

sens de l’art. 148a CP³³¹ et les dommages-intérêts résultant d’un acte illicite (intention- nel)³³².

Let. b : le fait d’exclure les prétentions en réparation morale n’est pas non plus critiqué. 2 participants rappellent qu’elles bénéficient d’un traitement spécial dans la législation (par ex. insaisissabilité en vertu de l’art. 92, al. 1, ch. 9, LP)³³³. 2 autres participants demandent que l’indemnité à titre d’aide aux victimes figure également parmi les exceptions³³⁴; comme la loi prévoit une subrogation du canton (art. 7, al. 1, LAVI), ces prétentions devraient être traitées comme les avances de contributions d’entretien.

Let. c : l’exception prévue pour les contributions d’entretien découlant du droit de la fa- mille fait l’objet de peu de remarques et est approuvée par un participant³³⁵. Un canton cri- tique le fait que cette réglementation conduise à une inégalité de traitement entre les per- sonnes débitrices de contributions d’entretien, selon que la personne créancière a fait ou non appel à l’État et a obtenu des avances³³⁶. Un autre canton fait remarquer que la collectivité publique est moins bien traitée que les autres créanciers³³⁷. Le même canton constate que le fait d’avancer des contributions d’entretien aboutit finalement à l’annulation des dettes d’en- tretien, ce qui force de facto la collectivité publique à verser des prestations d’aide sociale, et il doute qu’il y ait une base constitutionnelle pour ce faire³³⁸. 2 autres cantons exigent égale- ment que les avances de contributions d’entretien fassent l’objet d’une exception à la libéra- tion du solde des dettes³³⁹. Le premier relève que la cession ne modifie en rien la nature par- ticulière de ces créances et critique le fait que l’avant-projet fasse tomber la notion de

créances privilégiées en procédure de faillite³⁴⁰. Le second fait remarquer que les cantons qui octroient des avances plus généreuses sont défavorisés par rapport aux autres³⁴¹. Un partici- pant demande que l’exception prévue pour les dettes d’entretien soit biffée de manière géné- rale³⁴² parce que, selon lui, ces dettes ne figurent dans la liste que pour des raisons poli- tiques. Plusieurs participants soulignent qu’en droit de la faillite, seules les créances d’entre- tien nées dans les six mois précédant l’ouverture de la faillite sont privilégiées (art. 219, al. 4, LP) et que l’exception prévue pour toutes les créances d’entretien leur confère un nouveau statut particulier³⁴³.

Let. d et e : la liste des exceptions est surtout critiquée en ce qui concerne les prestations d’aide sociale perçues légalement. 6 cantons³⁴⁴ et 2 partis³⁴⁵ sont d’avis que la libération du