Projet

«$$e-seal» «$$QrCode»

Avant-projet

Loi fédérale sur l’identité électronique et autres moyens de preuve électroniques (Loi sur l’e-ID, LeID)

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 38, al. 1, 81 et 121, al. 1, de la Constitution1,

vu le message du Conseil fédéral du …2,

arrête:

Section 1 Objet et but

Art. 1

¹ La présente loi fixe les règles applicables:

a. au moyen d’identification électronique émis par l’État à l’intention de personnes physiques (e-ID) et aux autres moyens de preuve électroniques;

b. à l’infrastructure servant à émettre, révoquer, vérifier, conserver et présenter des moyens de preuve électroniques (infrastructure de confiance);

c. aux rôles et aux responsabilités relatifs à la mise à disposition et à l’utilisation de cette infrastructure.

² Elle vise:

a. à garantir une identification sûre, à l’aide d’une e-ID, entre personnes privées et entre personnes privées et autorités;

b. à protéger la personnalité et les droits fondamentaux des personnes dont les données font l’objet d’un traitement en lien avec l’utilisation d’une e-ID, en particulier par la mise en œuvre des principes suivants:

1. la protection des données dès la conception,

RS ..........

¹RS 101

²FF ...

2021-… «%ASFF_YYYY_ID»