Projet

Loi sur l’e-ID «%ASFF_YYYY_ID»

5. Loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient21

Art. 7 Moyen d’identification électronique

¹ Les personnes suivantes doivent disposer d’un moyen d’identification électronique sécurisé pour traiter des données dans le dossier électronique:

a. les patients;

b. les professionnels de la santé.

² Le Conseil fédéral fixe les exigences auxquelles les moyens d’identification doivent satisfaire et en règle la procédure d’émission.

Art. 11, let. c

Doivent être certifiés par un organisme reconnu:

c. les éditeurs privés de moyens d’identification.

6. Loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique22

Art. 9, al. 4, 2^e phrase, et 4^bis

⁴ … Abrogée

^4bis Si une personne présente une e-ID au sens de la loi du ... sur l’e-ID23 comme preuve de son identité, elle n’est pas tenue de se présenter en personne. Le Conseil fédéral peut également en exempter les personnes qui prouvent leur identité d’une autre manière avec le degré de fiabilité nécessaire.

7. Loi fédérale du … sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités24

Art. 11, al. 3^bis

^3bis La Chancellerie fédérale exploite, à titre de moyen informatique au sens des al. 1 à 3, un système d’authentification des personnes physiques à l’aide de l’e-ID au sens de la loi du ... sur l’e-ID25.