Rapport explicatif

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de la justice OFJ

Berne, juin 2022

Loi fédérale sur l'identité électronique et d'autres moyens de preuve électroniques

(Loi sur l'e-ID, LeID) Rapport explicatif pour l'ouverture de la procédure de consultation