Projet

Loi sur l’e-ID «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 16 Présentation des moyens de preuve électroniques

¹ Lorsqu’il présente un moyen de preuve électronique, son titulaire détermine quels éléments de ce dernier et quelles informations en découlant sont transmis aux autorités et aux personnes privées qui vérifient des moyens de preuve électroniques (vérificateurs).

² Lorsqu’un moyen de preuve électronique est présenté ou vérifié, son émetteur n’en a pas connaissance.

³ L’exploitant des systèmes visés à la section 5 n’a pas connaissance du contenu des moyens de preuve électroniques présentés et, dans toute la mesure du possible, il lui est impossible de tirer des conclusions sur son utilisation et sur les autorités et personnes privées impliquées.

Section 5 Infrastructure de confiance

Art. 17 Registre de base

¹ La Confédération met à disposition un registre accessible au public (registre de base) où sont stockées des données sur:

a. les émetteurs de moyens de preuve électroniques;

b. les vérificateurs;

c. la révocation des moyens de preuve électroniques.

² Ces données comprennent:

a. les identifiants des émetteurs et des vérificateurs;

b. les clés cryptographiques des émetteurs nécessaires pour:

1. contrôler l’intégrité et l’authenticité des moyens de preuve électroniques émis,

2. contrôler leurs identifiants;

c. les clés cryptographiques des vérificateurs nécessaires pour contrôler leurs identifiants;

d. des indications sur les moyens de preuve électroniques révoqués; il ne doit pas être possible d’en déduire l’identité du titulaire ni le contenu du moyen de preuve.

³ Les émetteurs et les vérificateurs inscrivent leurs données dans le registre de base.

⁴ Le registre de base ne contient pas de données relatives aux moyens de preuve électroniques, à l’exception de celles qui concernent leur révocation.

Art. 18 Système de confirmation des identifiants

¹ La Confédération met à disposition un système informatique dans lequel elle confirme qu’un identifiant et d’éventuelles clés cryptographiques inscrits dans le registre de base correspondent à une autorité fédérale, cantonale ou communale donnée.