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Consultation 2022/19: Loi fédérale sur l’identité électronique et les autres moyens de preuve électroniques (loi sur l’e-ID, LeID) · 12 pages
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Loi sur l’e-ID «%ASFF_YYYY_ID»
Art. 3 Conditions personnelles
Remplit les conditions personnelles pour obtenir une e-ID quiconque est titulaire, au moment de l’émission de cette dernière, d’un des documents suivants:
a. document d’identité valable au sens de la LDI5, ou
b. pièce de légitimation valable au sens de la législation fédérale sur les étrangers, l’intégration et l’asile.
Art. 4 Émission
1 Quiconque souhaite obtenir une e-ID doit en faire la demande à l’Office fédéral de la police (fedpol).
2 Les mineurs de moins de quatorze ans et les personnes sous curatelle de portée générale doivent avoir le consentement de leur représentant légal.
3 fedpol émet l’e-ID:
a. si le demandeur remplit les conditions personnelles visées à l’art. 3, et
b. si son identité a été vérifiée.
4 A des fins de vérification de la photographie du demandeur, il peut prélever des données biométriques pendant la procédure d’émission et les comparer avec la photographie de ce dernier enregistrée dans ISA ou dans le SYMIC.
5 Le Conseil fédéral règle la procédure d’émission.
Art. 5 Révocation
1 fedpol révoque immédiatement l’e-ID:
a. si le titulaire en fait la demande;
b. dans le cas où le titulaire est un mineur de moins de quatorze ans ou une personne sous curatelle de portée générale, si son représentant légal en fait la demande;
c. s’il existe un soupçon fondé d’utilisation abusive de l’e-ID;
d. s’il apprend:
1. que le document d’identité ou la pièce de légitimation utilisé lors de l’émission de l’e-ID a été retiré,
2. que les données d'identification personnelle visées à l’art. 2, al. 2, ont été modifiées, ou
3. que le titulaire est décédé;
e. si une nouvelle e-ID est émise à l’intention de la même personne.
Art. 6 Durée de validité
La durée de validité de l’e-ID est limitée. Elle est fixée par le Conseil fédéral.