Projet

Loi sur l’e-ID «%ASFF_YYYY_ID»

2. la sécurité des données,

3. la minimisation des données, et

4. l'enregistrement décentralisé des données;

c. à garantir que l’e-ID et l’infrastructure de confiance correspondent au dernier état de la technique;

d. à assurer la normalisation de l’e-ID et la sécurité de l’infrastructure, et à garantir une émission et une vérification sûres des moyens de preuve électroniques, sans restreindre inutilement l’évolution technologique.

Section 2 E-ID

Art. 2 Forme et contenu

¹ L’e-ID est émise sous forme de moyen de preuve électronique, à l’aide de l’infrastructure visée à la section 5.

² Elle contient les données d'identification personnelle suivantes:

a. le nom officiel;

b. les prénoms;

c. la date de naissance;

d. le sexe;

e. le lieu de naissance;

f. la nationalité;

g. la photographie enregistrée dans:

1. le système d’information relatif aux documents d’identité (ISA) visé à l’art. 11 de la loi du 22 juin 2001 sur les documents d’identité (LDI)3, ou

2. le système d’information central sur la migration (SYMIC) visé à l’art. 1 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile4.

³ Elle contient en outre les données suivantes:

a. le numéro AVS;

b. le numéro de l’e-ID;

c. sa date d’émission;

d. sa date de validité;

e. le document d’identité ou la pièce de légitimation qui a été utilisé lors de son émission, notamment son type, son numéro et sa date de validité;

f. des indications relatives à la procédure d’émission.

3 RS 143.1

4 RS 142.51