Projet

Loi sur l’e-ID «%ASFF_YYYY_ID»

Section 8 Dispositions finales

Art. 28 Dispositions d’exécution

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution, en particulier sur:

a. le format des moyens de preuve électroniques;

b. les normes et protocoles applicables aux processus de communication des données lors de l’émission et de la présentation des moyens de preuve électroniques;

c. les éléments et le fonctionnement du registre de base, du système de confirmation des identifiants, de l’application pour la conservation et la présentation des moyens de preuve électroniques et du système des copies de sécurité;

d. les preuves à fournir pour l’inscription dans le système de confirmation des identifiants;

e. les mesures techniques et organisationnelles à prendre pour garantir la protection et la sécurité des données lors de l’exploitation et de l’utilisation de l’infrastructure de confiance;

f. les interfaces ainsi que les éléments et le fonctionnement du système d'information pour l'émission et la révocation des e-ID;

g. les rôles et les responsabilités des acteurs impliqués dans la mise à disposition et l'utilisation de l'infrastructure de confiance.

Art. 29 Modification d’autres actes

La modification d’autres actes est réglée en annexe.

Art. 30 Référendum et entrée en vigueur

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.