Projet

Loi sur l’e-ID «%ASFF_YYYY_ID»

2. Loi du 22 juin 2001 sur les documents d’identité 14

Art. 11, al. 2

² Le traitement des données sert:

a. à établir des documents d’identité;

b. à éviter l’établissement non autorisé des documents d’identité;

c. à éviter tout usage abusif des documents d’identité;

d. à accomplir les tâches visées par la loi du ... sur l’e-ID15.

3. Code civil16

Art. 43a, al. 4, ch. 9

⁴ Les autorités suivantes peuvent accéder en ligne aux données nécessaires à la vérification de l’identité d’une personne:

9. l’Office fédéral de la police en vue de l’accomplissement des tâches qui lui incombent en vertu de la loi du ... sur l’e-ID17.

4. Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite18

Art. 8a, al. 2^bis

^2bis La personne qui présente une demande d’extrait peut être identifiée sur simple présentation d’une e-ID au sens de la loi du ... sur l’e-ID19.

Art. 33a, al. 2^bis

^2bis Si l’acte est transmis par voie électronique sur un portail de la Confédération ou d’un canton, une e-ID au sens de la loi du ... sur l’e-ID20 peut être présentée en lieu et place de la signature électronique qualifiée.