Projet

Loi sur l’e-ID «%ASFF_YYYY_ID»

² Le Conseil fédéral peut prévoir que la Confédération confirme aussi les identifiants et les clés cryptographiques des émetteurs et vérificateurs privés.

³ Toute autorité ou personne privée peut, afin de vérifier des moyens de preuve électroniques, s’assurer des correspondances en consultant le système en ligne.

Art. 19 Application pour la conservation et la présentation des moyens de

preuve électroniques

La Confédération met à disposition une application permettant au titulaire d’un moyen de preuve électronique de le conserver et de le présenter.

Art. 20 Application pour la vérification des moyens de preuve électronique Le Conseil fédéral peut prévoir que la Confédération met à disposition une application permettant de vérifier la validité des moyens de preuve électronique.

Art. 21 Système des copies de sécurité

¹ Le Conseil fédéral peut prévoir que la Confédération met à disposition un système informatique dans lequel les titulaires de moyens de preuves électroniques peuvent en déposer une copie de sécurité pour qu’elle y soit conservée.

² Les copies de sécurité sont protégées de l’accès par des tiers.

³ Elles sont détruites:

a. si le titulaire en fait la demande;

b. dans le cas où le titulaire est un mineur de moins de quatorze ans ou une personne sous curatelle de portée générale, si son représentant légal en fait la demande.

Art. 22 Utilisation abusive de l’infrastructure de confiance

La Confédération publie les informations concernant les cas de soupçons fondés d’utilisation abusive de l’infrastructure de confiance.

Art. 23 Code source de l’infrastructure de confiance

La Confédération publie le code source des éléments de l’infrastructure de confiance qu’elle met à disposition.

Art. 24 Exploitation de l'infrastructure de confiance

L'exploitation des éléments de l'infrastructure de confiance est assurée par un prestataire de services au sein de l'administration fédérale.