Rapport sur les résultats
Consultation 2022/19: Loi fédérale sur l’identité électronique et les autres moyens de preuve électroniques (loi sur l’e-ID, LeID) · 25 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Bundesamt für Justiz BJ
Direktion
22 novembre 2023
Loi fédérale sur l’identité électronique et les autres moyens de preuve électroniques (loi sur l’e-ID, LeID)
Synthèse des résultats de la consultation
BJ-D-E0AF3401/112