Rapport explicatif

Le niveau numérique des données sur la mobilité est indispensable à l’exploitation efficace, durable et en réseau des infrastructures routières et ferroviaires et des offres de mobilité publiques et privées qui y circulent. Les données sur la mobilité constituent une infrastructure d’importance systémique du système de mobilité. Déjà aujourd’hui, le système de transport est inconcevable sans échange de données. En particulier dans la perspective d’un système de mobilité efficace et durable, l’importance des données sur la mobilité ne cessera de croître.

La législation actuelle traite notamment de l’aménagement et de l’exploitation d’infrastructures physiques pour des modes de transport spécifiques (par ex. la loi sur la circulation routière, la loi sur les chemins de fer, la loi sur le transport de voyageurs dans les transports publics, la loi sur les voies cyclables). Toutefois, compte tenu des évolutions sociétales et technologiques, il convient de considérer la mobilité comme un ensemble. Par conséquent, une réglementation multimodale couvrant tous les modes de transport est nécessaire dans le domaine des données sur la mobilité. Une condition essentielle pour un système de mobilité efficient implique non seulement que les plates-formes physiques multimodales fonctionnent, mais également que les données et les services correspondants aux infrastructures de transport et aux offres de mobilité soient faciles à trouver et que leur accès et leur utilisation soient simplifiés.

Dans l’optique d’un système de mobilité optimisé, le présent projet de loi vise à améliorer l’utilisation (fourniture, mise à disposition, échange, liaison et acquisition) des données sur la mobilité ainsi que la mise en réseau des offres de mobilité via une infrastructure étatique de données sur la mobilité, la MODI. La Confédération crée ainsi les conditions neutres et non-discriminatoires d’une utilisation généralisée de ces données et, sur cette base, d’une organisation efficace et transparente de la mobilité. Elle contribue à une utilisation plus optimale des infrastructures et des offres, ainsi qu’à la constitution d’une gamme d’offres plus large et transparente pour les clients de la mobilité. Jusqu’à présent, les travaux se sont concentrés sur les données dans le domaine du transport de voyageurs. Lors de la prochaine étape, il conviendra d’examiner si et comment le transport de marchandises et la logistique doivent être inclus.

La nouvelle loi fédérale (LIDMo), réglementera pour la première fois, de manière supramodale, les données sur la mobilité pertinente pour un système de mobilité efficient, et leur mise à disposition et leur échange seront soutenus par la MODI étatique constituée de ses principales composantes, Réseau des transports CH et NADIM.

Le présent projet doit notamment permettre:

- de jeter les bases de la définition des données et des services de mobilité pertinents;

- de réglementer les principes de traitement de ces données et services de mobilité;

- d’améliorer la disponibilité et l’interopérabilité des données et des services de mobilité;

- de promouvoir l’harmonisation des données relatives à la mobilité, en particulier des données relatives aux réseaux de transport, à tous les niveaux fédéraux (Confédération, cantons, communes);

- de faciliter l’échange de données sur la mobilité;

- d’améliorer la mise en réseau des offres de mobilité;

- d’encourager l’innovation dans le domaine des services de mobilité;

- d’améliorer la base de planification et de décision pour un système de transport global plus efficace;

- de créer des possibilités d’utilisation des données relatives à la mobilité (données factuelles ou données personnelles anonymisées) à des fins de recherche.

4.1.3 Données sur la mobilité et destinataires de la loi

4.1.3.1 Données sur la mobilité et services pertinents

Les données sur la mobilité au sens de la présente loi sont les données qui sont pertinentes pour un système de mobilité efficient.

Il s’agit notamment de:

Données factuelles et de leur description (métadonnées)

- Géodonnées: localisation spatiale et autres informations sur les réseaux, les installations et les équipements, y compris l’accessibilité, dans la zone de mobilité.

- Données d’exploitation: informations sur l’état d’un système de transport (données réelles, cibles, prévisionnelles) telles que la situation actuelle du trafic routier, les horaires et les retards dans les transports publics ou la disponibilité d’un véhicule de partage ou d’une place de stationnement, caractéristiques d’un véhicule et son état d’occupation.

- Données commerciales: informations sur les tarifs, les coûts et les conditions des offres comme base pour le calcul du prix pour le client final et pour la réservation et la facturation.

Données personnelles et de leur description (métadonnées)

- Les données personnelles des clients finaux, dans la mesure où elles sont nécessaires au processus de réservation et de paiement, voir ch. 4.1.3.1 et 4.1.8.6. Il peut également s’agir de données de transaction ou de données personnelles sensibles dans le domaine de la santé concernant des voyageurs handicapés.

Services

Les services sont des composants d’un système informatique qui fournissent des fonctionnalités basées sur des données (par ex. des réponses à des demandes de liaison) via une interface ou une API. Les services ne doivent pas être confondus avec des prestations telles que les services de conseil.

4.1.3.2 Usagers de la MODI

La loi s’applique aux entités publiques et privées qui utilisent la MODI pour fournir, combiner, mettre à disposition, acquérir ou échanger des données sur la mobilité ou qui utilisent des services. Ce faisant, une seule et même entreprise peut assumer différents