Projet

Droit pénal administratif

20. Loi du 20 mars 2008 sur l’usage de la contrainte126

Art. 21 Séquestre d’objets

Lorsque le séquestre d’objets n’est pas régi par des dispositions spéciales, les art. 169 et 170 de la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)¹²⁷ sont applicables.

21. Loi du 14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation128

Art. 12, al. 5

⁵Les infractions au sens des art. 37 ou 38 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions¹²⁹ commises dans le domaine de l’encouragement de la recherche sont poursuivies par le SEFRI selon les dispositions de la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)¹³⁰.

Art. 25 Poursuite pénale

Les infractions au sens de l’art. 37 ou 38 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions¹³¹ commises dans le domaine de l’encouragement de l’innovation sont sanctionnées par le DEFR conformément aux dispositions de la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)¹³².

22. Loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale133

Art. 24, al. 2 et 3

²Le département compétent poursuit et juge les autres infractions en fonction des dispositions de procédure de la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)¹³⁴.

³Les dispositions générales du code pénal¹³⁵ et les art. 6 et 7 de la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)¹³⁶ sont applicables.