Projet

Droit pénal administratif

12. Loi du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale104

Art. 26 Infractions commises dans une entreprise

Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)¹⁰⁵ s’appliquent aux infractions commises dans une entreprise, par un mandataire, etc.

13. Loi du 19 décembre 1986 sur les cartels106

Art. 42, al. 2

²Les autorités en matière de concurrence peuvent ordonner des perquisitions et saisir des pièces à conviction. Les art. 153 à 157 et 167 à 181 de la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)¹⁰⁷ sont applicables par analogie à ces mesures de contrainte. Les perquisitions et saisies sont ordonnées, sur demande du secrétariat, par un membre de la présidence.

Art. 57, al. 1

¹La loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)¹⁰⁸ est applicable à la poursuite et au jugement des infractions.

14. Code pénal109

Art. 66a, al. 1, let. f

¹Le juge expulse de Suisse l’étranger qui est condamné pour l’une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans:

f. escroquerie (art. 146, al. 1), escroquerie en matière de prestations et de contributions (art. 14, al. 1 à 3, de la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative¹¹⁰), fraude fiscale, détournement de l’impôt à la source ou autre infraction en matière de contributions de droit public passible d’une peine privative de liberté maximale d’un an ou plus;