Projet

Droit pénal administratif

8. Loi du 5 octobre 2001 sur les designs96

Art. 42 Infractions commises dans le cadre de la gestion d’une entreprise

Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)⁹⁷ s’appliquent aux infractions commises dans la gestion d’une entreprise par un subordonné, un mandataire ou un représentant.

9. Loi du 25 juin 1954 sur les brevets98

Art. 83a

Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)⁹⁹ s’appliquent aux infractions commises dans une entreprise par un subordonné, un mandataire ou un représentant.

10. Loi du 21 juin 20013 sur la protection des armoiries100

Art. 29 Infractions commises dans une entreprise

Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)¹⁰¹ sont applicables aux infractions commises dans une entreprise.

11. Loi du 25 septembre 2020 sur la protection des données102

Art. 64 Infractions commises dans une entreprise

¹Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)¹⁰³ s’appliquent aux infractions commises dans une entreprise par un subordonné, un mandataire ou un représentant.

²Abrogé.