Projet

Droit pénal administratif

23. Loi du 14 décembre 2001 sur le cinéma137

Art. 31 Poursuite pénale

¹La poursuite pénale et le jugement des infractions sont régis par la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)¹³⁸.

²L’autorité de poursuite et de jugement de la Confédération au sens de la DPA est le DFI.

24. Loi du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels139

Art. 26 Infractions dans les entreprises

Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)¹⁴⁰ sont applicables aux infractions commises dans les entreprises.

25. Loi du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage141

Art. 24b

Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)¹⁴² sont applicables.

26. Loi du 16 mars 2012 sur les espèces protégées143

Art. 27, al. 1, 3^èmephr.

¹... La procédure est régie par la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)¹⁴⁴.