Projet

Droit pénal administratif

Art. 333, al. 3, 3^èmephr., et 5, 3^èmephr.

³... Est réservé l’art. 8 de la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)¹¹¹.

⁵... Est réservé l’art. 8 de la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)¹¹².

15. Code de procédure pénale113

Art. 269, al. 2, let. m

²Une surveillance peut être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions visées par les dispositions suivantes:

m. loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent¹¹⁴: art. 130, al. 2, pour les infractions visées à l’art. 130, al. 1;

Art. 282, al. 3 (nouveau)

³Dans le cadre de l'observation, des dispositifs techniques de localisation peuvent être utilisés. Les données de localisation ne peuvent être utilisées que pour la localisation pendant l'observation en cours et ne peuvent être ni enregistrées ni utilisées comme moyens de preuves dans une procédure pénale.

Art. 286, al. 2, let. k

²L’investigation secrète peut être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions visées par les dispositions suivantes:

k. loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent¹¹⁵: art. 130, al. 2, pour les infractions visées à l’art. 130, al. 1;

16. Loi du 18 mars 2016 sur les amendes d’ordre116

Art. 1, al. 3

³Elle n’est pas applicable aux contraventions qui sont poursuivies et jugées en vertu de la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)¹¹⁷.