Projet

Droit pénal administratif

17. Loi du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire118

Art. 24, al. 1, let. a

¹Les procédures pénales en cours au sens de l’art. 16, al. 1, let. b, et 2, let. b, sont saisies dans VOSTRA:

a. dès l’ouverture de l’instruction par la direction de la procédure (art. 309, al. 1, CPP¹¹⁹, art. 103, al. 1, de la procédure pénale militaire du 23 mars 1979¹²⁰, art. 101, al. 1, de la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative¹²¹).

18. Loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale122

Art. 3, al. 3, let. b

³La demande est irrecevable si la procédure vise un acte qui paraît tendre à diminuer des recettes fiscales ou contrevient à des mesures de politique monétaire, commerciale ou économique. Toutefois, il peut être donné suite:

b. à une demande d’entraide au sens de toutes les parties de la présente loi si la procédure vise une escroquerie fiscale qualifiée au sens de l’art. 14, al. 3, de la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)¹²³.

19. Loi du 12 juin 2009 sur l’échange d’informations Schengen124

Annexe 1, ch. 6

Escroquerie en matière de prestations et de contributions prévue par la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (art. 14, al. 1, DPA)¹²⁵.