Projet

Droit pénal administratif

55. Loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques229

Art. 55, al. 2^bis

^2bisAbrogé

Art. 57, al. 1,1^èrephr.

¹La loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)²³⁰ est applicable.

56. Loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité231

Art. 29, al. 3

³L’OFEN poursuit et juge les infractions conformément à la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)²³².

57. Loi du 19 mars 2010 sur la vignette autoroutière233

Art. 12g, al. 4

⁴L’octroi de l’assistance administrative en matière pénale aux autorités fédérales et cantonales est régi par les art. 55 à 60 de la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)²³⁴.

Art. 15, al. 3

³Si le prévenu refuse la procédure de l’amende d’ordre ou qu’il ne paie pas l’amende dans un délai de 30 jours, l’OFDF poursuit et juge la contravention conformément à la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)²³⁵.