Projet

Droit pénal administratif

58. Loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer236

Art. 89b, al. 3, 2^èmephr.

³... La loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)²³⁷ est applicable.

59. Loi du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route238

Art. 12, al. 2

²La procédure est régie par la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)²³⁹.

60. Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs240

Art. 60, al. 3

³La procédure devant l’OFT est régie par la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)²⁴¹.

61. Loi du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites242

Art. 45a

Les dispositions spéciales de la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)²⁴³ (art. 14 à 18) sont applicables.

Art. 46, al. 2

²Les dispositions générales de la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)²⁴⁴ (art. 2 à 13) sont applicables aux infractions visées aux art. 45 et 45a.