Projet

Droit pénal administratif

Art. 46a, al. 2

²Conformément à la procédure prévue par la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)²⁴⁵, la poursuite et le jugement des infractions visées aux art. 45 et 45a incombent à l’office.

62. Loi du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse246

Art. 153 Infractions commises dans une entreprise

L’art. 6 de la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)²⁴⁷ est applicable aux infractions commises dans une entreprise.

63. Loi du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure248

Art. 54, al. 2

²Les dispositions générales de la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)²⁴⁹ s’appliquent aux infractions mentionnées à l’art. 49.

Art. 55, al. 2, 1^èrephr.

²Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication poursuit et juge les infractions mentionnées à l’art. 49 selon la procédure instituée par la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)²⁵⁰.

64. Loi du 21 décembre 1948 sur l’aviation251

Art. 91^bis

Les dispositions spéciales de la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)²⁵² (art. 14 à 18) sont applicables.