Projet

Droit pénal administratif

Art. 98, al. 2

²L’OFAC est l’autorité administrative compétente pour poursuivre et juger, selon la procédure prévue par la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)²⁵³, les contraventions réprimées par l’art. 91.

Art. 99, al. 5

⁵Les art. 111 à 115, 121 à 124, 150, 153 à 157, 167 à 183, 192 à 205 et 214 à 217 de la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)²⁵⁴ qui concernent l’interrogatoire de l’inculpé, la réunion d’informations, l’exécution de mesures de contrainte, le séquestre, la perquisition et l’arrestation provisoires sont applicables.

65. Loi du 7 octobre 1959 sur le registre des aéronefs255

Art. 65, 1^èrephr.

La loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)²⁵⁶ est applicable.

66. Loi du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication257

Art. 1, al. 1, let. a^bis

¹La présente loi s’applique à la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication qui est ordonnée et mise en œuvre:

a^bisdans le cadre d’une procédure pénale administrative;

Art. 5, al. 1

¹Le DFJP peut mettre en place un organe consultatif composé de représentants du DFJP, du Service, des cantons, des autorités de poursuite pénale, des autorités de poursuite pénale administrative, du Service de renseignement de la Confédération (SRC) et des fournisseurs de services postaux et de télécommunication.

²⁵³RS 313.0

²⁵⁴RS 313.0

255 RS 748.217.1