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Droit pénal administratif

Art. 11, al. 1^bis

^1bisLa durée de conservation, dans le système de traitement, des données collectées dans le cadre d’une procédure pénale administrative est régie par les dispositions du droit de procédure pénale applicable concernant les dossiers pénaux.

Art. 40, al. 1

¹Les infractions au sens de l’art. 39 sont poursuivies et jugées conformément à la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)²⁵⁸.

67. Loi du 17 décembre 2010 sur la poste259

Art. 31, al. 4

⁴Les contraventions sont poursuivies et jugées par la PostCom conformément aux dispositions de la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)²⁶⁰.

68. Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications261

Art. 54 Autres dispositions pénales

Les art. 14 à 18 de la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)²⁶² sont applicables.

Art. 55, al. 1

¹Les infractions prévues aux art. 52 à 54 sont poursuivies et jugées par le DETEC conformément aux dispositions de la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)²⁶³.