Projet

Droit pénal administratif

69. Loi du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision264

Art. 102, al. 1, 2^ephrase

¹… La loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)²⁶⁵ est applicable.

70. Loi du 15 juin 2018 sur l’analyse génétique humaine266

Art. 58, al. 2

²Les art. 6 et 7, qui régissent les infractions commises dans une entreprise, et l’art. 15, qui régit les faux dans les titres et l’obtention frauduleuse d’une constatation fausse, de la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)²⁶⁷ sont applicables.

71. Loi du 8 octobre 2004 sur la transplantation268

Art. 71, al. 2

²Les art. 6 et 7 (infractions commises dans une entreprise) et 15 (faux dans les titres, obtention frauduleuse d’une constatation fausse) de la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)²⁶⁹ sont applicables.

72. Loi du 30 septembre 2011 relative à la recherche sur l’être humain270

Art. 64, al. 2

²Les art. 6 et 7 (infraction commise dans une entreprise) et 15 (faux dans les titres, obtention frauduleuse d’une constatation fausse) de la loi fédérale du ... sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative (DPA)²⁷¹ sont applicables.