Projet

Droit pénal administratif

Art. 59 Frais

¹L’entraide judiciaire est gratuite.

²La Confédération rembourse aux cantons les frais engendrés par le soutien accordé en vertu de l’art. 57, al. 1 et 2.

³Les frais encourus sont annoncés à la Confédération afin qu’ils puissent être mis à la charge des parties condamnées au paiement des frais.

⁴La Confédération verse aux ayants droit les indemnités dues au titre des mesures d’entraide judiciaire.

Art. 60 Conflits

¹Les conflits entre les autorités de poursuite pénale administrative et les autorités de la Confédération ou des cantons sont tranchés par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.

²Les mesures de sûreté ordonnées sont maintenues jusqu’au moment de la décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.

Section 3 Délais et termes

Art. 61 Dispositions générales

¹Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés.

²La procédure pénale administrative ne connaît pas de féries judiciaires.

Art. 62 Computation des délais

¹Les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l’évènement qui les déclenche.

²Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.

Art. 63 Observation des délais

¹Le délai est réputé observé si l’acte de procédure est accompli auprès de l’autorité de poursuite pénale administrative compétente au plus tard le dernier jour du délai.

²Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité de poursuite pénale administrative, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral.