Projet

Droit pénal administratif

⁶Sauf disposition contraire de la loi, la plainte n’a pas d’effet suspensif, à moins que cet effet ne lui soit attribué par une décision provisionnelle de l’autorité saisie ou de son président.

Chapitre 3 Dispositions générales de procédure

Section 1 Récusation

Art. 50 Motifs de récusation

Toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité de poursuite pénale administrative est tenue de se récuser:

a. lorsqu’elle a un intérêt personnel dans l’affaire;

b. lorsqu’elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d’une autorité, conseil juridique d’une partie, expert ou témoin;

c. lorsqu’elle est mariée, vit sous le régime du partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple avec une partie, avec son conseil juridique ou avec une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l’autorité inférieure;

d. lorsqu’elle est parente ou alliée avec une partie, en ligne directe ou jusqu’au troisième degré en ligne collatérale;

e. lorsqu’elle est parente ou alliée en ligne directe ou jusqu’au deuxième degré en ligne collatérale avec le conseil juridique d’une partie ou d’une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l’autorité inférieure;

f. lorsque d’autres motifs, notamment un rapport d’amitié étroit ou d’inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.

Art. 51 Déclaration obligatoire

Lorsqu’une personne qui exerce une fonction au sein d’une autorité de poursuite pénale administrative a un motif de se récuser, elle doit le déclarer en temps utile à l’autorité de poursuite pénale administrative responsable de l’acte de procédure.

Art. 52 Récusation demandée par une partie

¹Lorsqu’une partie entend demander la récusation d’une personne qui exerce une fonction au sein d’une autorité de poursuite pénale administrative, elle doit présenter sans délai à l’autorité de poursuite pénale administrative responsable de l’acte de procédure une demande en ce sens, dès qu’elle a connaissance du motif de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles.

²La personne concernée prend position sur la demande.